Il soutient que : En ce qui concerne les deux arrêtés en litige : - les signataires des décisions attaquées ne justifient pas d'une délégation de signature régulière ; En ce qui concerne l'arrêté

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

B D et Mme C D demandent l'annulation, le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de faire droit à cette demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Elle soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence, son signataire ne justifiant pas d'une délégation de signature régulièrement

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

motif que la demande en cause constituait une demande de réexamen de sa demande d’asile.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de

sa demande.

à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu’en cas de rejet de sa demande, il pourra faire l’objet d’une mesure d’éloignement.

de l'Etat membre responsable (); /c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 () ; /d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension

B..., représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet de son recours préalable dirigé contre la décision du 26 septembre 2023 de la caisse d’allocations

F s'est vu remettre le 18 mars 2024, contre signature, deux documents rédigés en langue pachto, langue que le requérant a déclaré comprendre, dont l'un est intitulé " J'ai demandé l'asile dans l'Union

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 4.

dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. / La réponse de l'administration est simultanément notifiée au demandeur et, le cas échéant, au preneur en place.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 3.

de se maintenir sur le territoire français prenant fin à la date de la lecture de la décision en audience publique ou, en cas d’ordonnance, à la date de la signature de celle-ci.