Louvel, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

G a procédé à des ventes à l'arrière de son stand.

L'arrêté a été signé par Mme Tagand, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée.

fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé le renouvellement de son titre de séjour

C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 du préfet du Val-Oise ordonnant sa remise aux autorités italiennes ; 2°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour

Le requérant soutient que : - l'urgence est constituée dès lors que son titre de séjour a expiré alors qu'il était bloqué en Algérie du fait de la fermeture des frontières pendant la pandémie de covid

dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour

atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir et à la liberté d'entreprendre.

de séjour porte une atteinte manifestement illégale à la liberté d'aller et venir et à sa vie privée et familiale.

du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé.

conduits à l'étranger à partir de la rentrée scolaire prochaine, le plaçant ainsi dans une situation de rupture d'égalité avec ses camarades de classe, et d'autre part, le prive des possibilités de voyager

A..., représenté par Me Bearnais, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 décembre 2025 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter

Le 8 novembre 2021, il a demandé le renouvellement de son titre de séjour.

Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

puisqu'il sollicitait le renouvellement d'un titre de séjour identique, soit une carte de séjour travailleur temporaire fondée sur l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

du visa puisque ses parents ne vont pas venir sur le territoire français, le seul objet de son voyage est de se faire soigner ; * elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 7.

l’a d’ailleurs demandé ; elles portent atteinte à sa dignité et à sa liberté d’aller et de venir ; elles ont été prises en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

départ volontaire, à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand et à se présenter auprès des services de police les lundis à 9 heures, et l'a obligée à remettre ses documents d'identité et de voyage

Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".