Ils soutiennent que : - l'administration ne démontre pas que le loyer de 3 000 euros mensuels qu'ils ont acquitté auprès de la société civile immobilière (SCI) Atrium, dont ils sont les associés, pour

Le 15 janvier 2021, un compromis de vente en la forme authentique était signé entre Mme A veuve B et la SAS Robert-développement-immobilier pour la parcelle section C n°653.

Le 15 janvier 2021, un compromis de vente en la forme authentique était signé entre Mme A veuve B et la SAS Robert-développement-immobilier pour la parcelle section C n°653.

Le 15 janvier 2021, un compromis de vente en la forme authentique était signé entre Mme A veuve B et la SAS Robert-développement-immobilier pour la parcelle section C n°653.

Le 15 janvier 2021, un compromis de vente en la forme authentique était signé entre Mme A veuve B et la SAS Robert-développement-immobilier pour la parcelle section C n°653.

La SA Alsetex a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'occasion de laquelle le service a constaté une minoration de la valeur de ses parts sociales lors de sa vente.

authentique de vente, cette convention, à expiration initiale au 31 juillet 2023, n'a été prolongée que jusqu'au 15 septembre 2023 ; la partie concernée de la parcelle XB 194 est déjà ouverte au public

un ensemble immobilier industriel.

dispositions de l'article 119 undecies C du code général des impôts dès lors que la condition prévue au IV de cet article est remplie le concernant ; il est incontestable que les sociétés civiles immobilières

dispositions de l'article 119 undecies C du code général des impôts dès lors que la condition prévue au IV de cet article est remplie les concernant ; il est incontestable que les sociétés civiles immobilières

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite : la signature de l'acte authentique ne peut pas être formalisée avant que le tribunal n'ait rendu sa décision au fond, la venderesse

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, d'autant plus que le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie avait antérieurement reconnu le transfert en Nouvelle-Calédonie

de taxe foncière sur les propriétés bâties de l'année 2019 a augmenté de 9 770 euros par rapport à l'année 2017 ; - les loyers pratiqués au sein des locaux dont elle est propriétaire n'ont fait l'objet

521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 2 septembre 2024 par lequel la commune de Montreuil a délivré un permis de construire à la société civile immobilière

, la location de tous biens immobiliers (…) ».

Par un arrêté n°19-DRCTAJ/2-413 du 22 août 2019, publié au recueil des actes administratifs n° 54 du 23 août 2019, le préfet de la Vendée a délégué sa signature à M.

Elle soutient que : - il y a urgence dès lors que la promesse unilatérale de vente conclue avec les propriétaires du terrain d'assiette de son projet arrive à expiration le 16 août 2023, sans possibilité

Il résulte de l'instruction, et notamment de l'acte authentique du 27 juin 2007, que la décision d'acquisition de la parcelle cadastrée section AC n° 296 par les époux E, qui ne sont pas des professionnels

Sur la compétence du signataire de l'acte attaqué : 2.

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : () / 3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce