Mme B... soutient que : le rez-de-chaussée de l’immeuble dont elle était propriétaire en indivision puis propriétaire unique depuis le 9 juillet 2021, est exploité par des commerces côté haut rue Contrescarpe

d'examiner l'état du bâtiment (tour médiévale) situé au Château de la Cressonière à Cezais (commune déléguée de Rives-du-Fougerais-85140), parcelle cadastrée ZL n°57, appartenant aux propriétaires en indivision

Elle soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés et sollicite une substitution de motifs tirée de ce que le réseau d'eau potable est insuffisant pour permettre le raccordement du

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré des vices de procédure dont serait sur ce point entachée la décision attaquée ne peut ainsi qu'être écarté. 5.

Il fait valoir que : – à titre principal, la requête est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; – à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle est tardive ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé 2 bis Les Rivières - Guenouvry à Guéméné Penfao (44290), parcelle cadastrée section XI 0146, appartenant en indivision

Par ordonnance du 1er juillet 2022, le juge des référés a, sur les demandes de M. L...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2021, des mémoires complémentaires, enregistrés les 1er juin 2022 et 9 juillet 2022, ainsi que des pièces complémentaires, enregistrées

Il résulte de l'instruction que Mme B a cédé le 30 janvier 2017 l'intégralité de ses parts dans la société civile de moyens GM 3RX à ses anciennes associées.

Par suite, il y a lieu, pour ce motif et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, d'annuler le compte-rendu d'entretien professionnel du 23 juin 2020.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée manque en fait et doit être écarté. 3.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par des mémoires en défense enregistrés le 1er avril 2022, le 19 janvier 2023 et le 24 juillet 2023, Mme D...

Elle a bénéficié d'une décharge totale d'activité au titre de ses responsabilités syndicales à compter du 1er juin 2018.

Le moyen tiré d'un défaut de motivation doit, dès lors, être écarté. 11.