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DÉCISION / ECLI
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8e Section - MESD
DTA_2506374_20250409
9 avril 2025
Le même jour, il a reçu une carte d'attributaire de la carte d'allocation pour demandeurs d'asile (ADA).
6ème chambre
DTA_2200613_20250404
4 avril 2025
du service ublic énitentiaire et au souci de maintenir l’effectif strictement nécessaire à l’accom lissement des missions incombant à l’administration énitentiaire dans des conditions de sécurité ada
1ère chambre
DTA_2202235_20230512
12 mai 2023
Par suite, l'OFII a commis une erreur d'appréciation en calculant le montant de l'ADA auquel avait droit la requérante en estimant qu'elle était en couple.
DTA_2400830_20251218
18 décembre 2025
rétablir le bénéfice des conditions matérielles d’accueil (CMA) ; 3°) d’enjoindre au directeur général de l’OFII, à titre principal, de rétablir le versement de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2400254_20240125
25 janvier 2024
l'intégration (OFII) du 5 octobre 2023 portant refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de procéder au calcul de l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2401192_20240426
26 avril 2024
L'intéressé demande au juge des référés d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui verser une provision relative à l'allocation pour demandeur d'asile (ADA
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2402447_20240206
6 février 2024
mesure où ils vivent dans la rue avec une enfant de deux mois et sont dépourvus de toutes ressources alors que La famille bénéficie des conditions matérielles sans toutefois ni être hébergée ni percevoir l'ADA
ORTA_2402658_20240404
4 avril 2024
conditions matérielles d'accueil de cet enfant à compter du 26 septembre 2022 jusqu'à la date à laquelle la qualité de réfugiée lui a été reconnue par la Cour nationale du droit d'asile et qu'une "carte ADA
ORTA_2402079_20240213
13 février 2024
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin à son accès aux conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de procéder au calcul de l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311558_20231215
15 décembre 2023
pas les recherches réellement effectuées, que lorsque le juge prononce une injonction, une place est trouvée, que la fondation abbé C n'assure un hébergement que durant le temps de la procédure, que l'ADA
ORTA_2602239_20260213
13 février 2026
le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de lui délivrer une carte ADA
ORTA_2510011_20250717
17 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que l'OFII a accordé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à Mme A et lui a versé notamment l'allocation de demandeur d'asile (ADA) le 31 mars 2025, pour le mois
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2509511_20260417
17 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2025, la communauté d’agglomération Paris Vallée de la Marne et la société SMACL Assurances, son assureur, représentées par la société Adaes Avocats, demande
3ème Chambre
DTA_2502045_20250527
27 mai 2025
En outre, l'ADATE, structure d'accueil ayant géré son placement, témoigne de son sérieux et de son investissement, tant dans l'apprentissage du français que dans sa formation, des très bonnes relations
DTA_2516063_20260213
M..., à Me Adam Borie Belcour et à la commune de Marseille. Fait à Marseille le 13 février 2026 Le juge des référés, J.-M. B...
1ère Chambre
DTA_2500625_20260220
20 février 2026
Aurélien Adam, secrétaire général de la préfecture, de M. Emmanuel Fèvre, secrétaire général adjoint, de M. N... J..., directeur de cabinet, de M. B...
7ème Chambre
DTA_2311669_20251103
3 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, et un mémoire, enregistré le 8 juillet 2025, la SARL Itex France, représentée par Me Adda, demande au tribunal : 1°) de
2ème chambre
DTA_2201263_20221013
13 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le requérant est père d'un enfant français, Adam, né le 26 mai 2020, qui a été placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département du Doubs à compter
Chambre 1
DTA_2203712_20250624
24 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 16 avril 2025, Mme C B veuve A, représentée par Me Adam, demande au tribunal, dans
10ème chambre
DTA_2207609_20230306
6 mars 2023
D F et de Mme C E A le 15 janvier 2007 à Addalle (Somalie). Cet acte n'est pas expressément remis en cause par l'administration.
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