du code général des impôts, être regardée comme ayant été créée en 2010.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " 1.

Le rappel d’impôt a été assorti des intérêts de retard prévus à l’article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue par les dispositions du a de l’article 1729 du même code.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions combinées de l'article R. 914-102 du code de l'éducation et des articles L. 211-2 et suivants

Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

1382 du code général des impôts. 15.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, également applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 de ce code : « 1.

1520 du code général des impôts. 15.

Aux termes de l'article 207 du même code : " 1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : () 5° bis.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

Cette société est placée sous le régime de l'article 239 ter du code général des impôts.

Cette société est placée sous le régime de l'article 239 ter du code général des impôts.

Elle soutient que : - les articles 1635-0 quinquies du code général des impôts et 1519 H du même code sont incompatibles avec les articles 3, 16 et 42 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

1520 du code général des impôts.