le bénéfice des dispositions combinées du 2° de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 et de l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions de l’article L.

David pour statuer sur les requêtes relevant de l’article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé

Par un arrêté du 6 avril 2022, pris sur le fondement des dispositions des 4° et 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a repris intégralement les anciennes dispositions du 10° de l'article L. 511-

Article 3 : La commune de Saint-Just-Saint-Rambert versera à M. B une somme de 1 400 (mille quatre cent) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil, - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la

) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ou portant la mention « salarié » sur le fondement de l’article L. 435-4 de ce code ou, à défaut, de procéder au réexamen

Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de

Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction alors applicable : " Le fonctionnaire en activité

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

refus de titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de son état de santé et méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

universitaire de Montpellier une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - méconnaît l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

et des articles L. 1544-8-1 et L. 1421-1 à L. 1421-3 du code de la santé publique.

L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais codifié à l'article L. 251-1 de ce code ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation