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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2434478_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2434483_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301248_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il doit être regardé comme soutenant que l'arrêté contesté méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2410753_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600102_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
à l’aide juridique ; le code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2601596_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement n° 604/2013 : « Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2413513_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
désignent comme responsable. ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2308310_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D'autre part, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe
Source officielle2ème chambre
DTA_2400908_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Sur les frais liés à l’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d’incendie et de secours
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100490_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-1, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () III. - L'autorité administrative, par une décision motivée
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2408514_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2531803_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Hémery en application des articles L. 922-2 et R.922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2306193_20230831
31 août 2023
31 août 2023
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2503963_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 3
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2608510_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement n° 604/2013 : « Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2601627_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l'article 7 de ce règlement, inséré au chapitre III relatif aux critères de détermination de l'État membre responsable, comprenant les articles 7 à 15 de ce règlement : « 1.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2517742_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305527_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2102885_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506767_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. () ".
Source officiellePage 42 sur 665