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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305097_20230824
24 août 2023
24 août 2023
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301692_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre des référés
DTA_2204138_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Vaquero, premier conseiller, en application des dispositions des articles L. 779-1 et R. 779-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401939_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2226806_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Ils justifient dès lors d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 6.
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102549_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501797_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
B ne peut être regardé, en l'état du dossier, et alors qu'il n'a jusqu'à présent pas mis en œuvre la procédure prévue par l'article L. 911-4 du code de justice administrative qui lui est ouverte, comme
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2300302_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée de l'obligation d'information qui lui incombe en vertu des articles L. 223-3 et R
Source officielleJuge unique
DTA_2200258_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214180_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304016_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui proposer un lieu d'accueil dans un délai de 48 heures
Source officielle3ème Chambre
DTA_2213577_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2202006_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il soutient que : - la réalité des infractions qui lui sont reprochées n'est pas établie ; - l'information préalable obligatoire prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2402095_20240807
7 août 2024
7 août 2024
En application de l'article R. 779-8 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302952_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511089_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305821_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202300_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 35.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2402367_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Elle soutient que : - elle n'a pas bénéficié de l'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions n'est pas établie.
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2005180_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Descombes, vice-président en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officiellePage 42 sur 205