Aux termes de l'article L. 104-4 du même code : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : 1° Décrit et évalue les incidences notables que peut

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme : 8.

l'article U 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article U 12 du règlement du plan local d'urbanisme.

Une ordonnance enregistrée sur Télérecours le 16 octobre 2025 à 17h34 a porté clôture immédiate de l’instruction en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 27 août 2021, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, l'instruction est susceptible d'être close le

B soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 122-5, L. 122-5-1 et L. 122-10 du code de l'urbanisme.

R. 431-9 du code de l'urbanisme, est inopérant. 9.

de l'urbanisme ; les plans PC 3 et PC 5 sont également insuffisants ; le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les articles III.1 du plan local d'urbanisme

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé s'agissant du motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

D le versement de la somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice.

R. 111-27 du code de l'urbanisme est illégal.

R. 151-5 du code de l'urbanisme. 7.

Elles soutiennent que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, dès lors que la réalité du projet d'aménagement n'est pas établie et que

Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

L. 600-2, L. 424-3 et L. 600-1-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lannion le versement de la

et R. 153-21 du code de l'urbanisme ; - la délibération a été prise à l'issue d'une procédure de concertation irrégulière, en méconnaissance de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifié

l’article L. 132-11 et de l’ancien article L. 123-8 du code de l’urbanisme ; - les modalités de concertation telles que définies par la délibération prescrivant la révision du plan local d’urbanisme

des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, ajoutant que la référence au plan d'aménagement et de développement durable ne saurait, à elle-seule, établir la réalité d'un projet, une règlementation