En second lieu, si la requérante inscrit le refus du maire de lui permettre de bénéficier de compensations horaires ou de leur indemnisation dans une série de mesures défavorables prises à son encontre

En second lieu, si la requérante inscrit le refus du maire de lui permettre de bénéficier de compensations horaires ou de leur indemnisation dans une série de mesures défavorables prises à son encontre

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Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Diebold, première conseillère, - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Goyer-Tholon, conseillère ; - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique ; - et les observations de Me Madjri pour

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Goyer-Tholon, conseillère ; - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique ; - et les observations de Me Michelou, substituant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Goyer-Tholon, conseillère ; - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique ; - et les observations de Me Madjri pour

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Journoud, rapporteure, - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique, - les observations de Me Ferrand pour la SARL

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Le 26 juin 2021, il a été interpellé à Guérande pour conduite sans permis et placé en garde à vue par les services de gendarmerie.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Diebold, première conseillère, - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Diebold, première conseillère, - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.