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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403346_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

B... demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407251_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

B... demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405587_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2024, Mme C... demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405642_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

A..., demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406263_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

B... demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406521_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

A... demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301668_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Il soutient que : -la société CDC Habitat social s'est engagée à construire une résidence universitaire de 190 logements sur un terrain donné à bail par l'Etat et à louer la résidence pendant 30 ans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2111223_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

reconnue par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine comme prioritaire et comme devant être logée d'urgence et qu'elle n'a reçu aucune proposition de logement tenant compte de ses besoins

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203564_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Or, il ressort du bail conclu en 2009 par la commune avec la précédente société preneuse du bail que le montant du loyer versé s'élevait à un loyer minium garanti de 100 000 euros HT et un loyer variable

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2203036_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Si Mme A soutient que ce second bail ne constitue qu'un simple bail réitératif du premier bail et ne saurait être qualifié de nouveau bail, il est constant que sa signature est intervenue avant l'expiration

Source officielle
TA

Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2301891_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Il soutient que : - le logement proposé le 16 janvier 2023 n’a pu aboutir à la conclusion d’un bail, le bailleur social ayant privilégié le recours à un bail glissant ; - un bail a été signé le 12 septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2208793_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

la condition d'urgence n'est pas remplie : l'urgence de suspendre la décision d'octroi de la force publique ne saurait être invoquée, le caractère grave et immédiat n'étant pas démontré, dès lors le bail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2310926_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

municipal n'étant produite, les écritures en défense présentées par la commune de Villefranche-sur-Saône ne sont pas recevables ; - l'urgence est constituée, dès lors en effet que la promesse de bail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300673_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

La SCI Frères Bayar a acquis le 23 mars 2023 une parcelle située sur le territoire de la commune de Lavancia-Epercy (Jura).

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101892_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Le GAEC de Kerhuel, à qui un bail avait été concédé sur ces parcelles depuis 1992, et qui les mettait précédemment en valeur, demande l'annulation de cette décision.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300104_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

La location ne porte pas sur un local spécialement aménagé et équipé ; - le bail produit aux débats ne prévoit aucune participation du bailleur aux bénéfices de la société locataire ;la seule circonstance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107304_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par un arrêté du 26 décembre 2019, le maire de La Baule-Escoublac a délivré le permis de construire sollicité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2535040_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

A... demande au tribunal d’ordonner à l’État, à titre principal, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2114211_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

, et dont le bail est précaire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001183_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Enfin, la commune et la société ont conclu un troisième bail le 25 janvier 2016 pour une durée de neuf ans.

Source officielle

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