A B, représenté par Me Boisset, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 29 400 euros en réparation de son préjudice résultant de son absence de relogement à compter du 31 juillet

mars 2023 ordonnée par le comptable public afin de recouvrer la somme de 1 295 euros correspondant à la taxe foncière due au titre de l'année 2022 à raison d'un bien immobilier situé à Le Fayel, 3 rue Bochet

Borget, magistrat désigné, - les observations de Me Laporte, représentant M.

Borget, premier conseiller, Mme Piou, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2023. La rapporteure, signé C. PIOU La présidente, signé A-M.

Borget, premier conseiller, Mme Piou, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2023. La rapporteure, Signé C. PIOU La présidente, Signé A-M.

Borget, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Borget, premier conseiller, Mme Piou, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024. La rapporteure, signé C. PIOU La présidente, signé A-M.

Borget, premier conseiller, Mme Zoubir, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022.

Borget, rapporteur public, - et les observations de Me Quennehen substituant Me Delevacque, représentant la commune d’Estaires. Considérant ce qui suit : Le 16 mars 2022, M.

Borget, premier conseiller, Mme Zoubir, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. La rapporteure, signé N. ZOUBIRLa présidente, signé A-M.

Borget, rapporteur public, - et les observations de Me Sarrazin de la SELARL Vivaldi avocats pour les requérants, de Me Blanquinque de la SCP Lonqueue Sagalovitsch Eglie Richters et Associés pour la

Borget, premier conseiller, Mme Zoubir, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023. La rapporteure, signé N. ZOUBIR La présidente, signé A-M.

Borget, premier conseiller, Mme Piou, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2024. La rapporteure, Signé C. PIOU La présidente, Signé A-M.

Borget, premier conseiller, - Mme Zoubir, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. La rapporteure, signé N. ZOUBIR La présidente, signé AM.

Borget, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023 La rapporteure, signé S. GUYARD La présidente, signé A-M.

Borget, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2023. La rapporteure, Signé S. GUYARD La présidente, Signé A-M.

Borget, premier conseiller, Mme Zoubir, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. La rapporteure, Signé N. ZOUBIR La présidente, Signé A-M.

Borget, premier conseiller, - Mme Zoubir, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. La rapporteure, Signé N. ZOUBIR La présidente, Signé A-M.

Borget, premier conseiller, Mme Zoubir, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 juillet 2023. La rapporteure, signé N. ZOUBIR La présidente signé A-M.

Borget, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2022. La rapporteure, Signé L. DANG Le président, Signé M.