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3 057 résultats pour « Dousssan »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502978_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503602_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

titre gracieux une remise, une modération ou une transaction, doivent être adressées au service territorial selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2503966_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504186_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504228_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2505095_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500566_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2500577_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500823_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500845_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525208_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527126_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527160_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528238_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600637_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2302955_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209263_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209358_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209655_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209827_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle

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