préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ; - le préfet, qui a ajouté une condition que l'article L. 313-15 n'exige pas, a commis une erreur de droit ; - il a pris sa décision en se fondant

D en se fondant, d'une part, sur le fait que M.

handicap de justifier d'une connaissance de la langue française dans les conditions qu'elles édictent, l'autorité administrative ne peut légalement déclarer irrecevable une demande de naturalisation en se fondant

Il fait valoir que : - le premier motif ayant fondé sa décision est infondé ; toutefois il aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur le second motif de celle-ci, lequel n'est pas entaché

Par la décision attaquée du 29 septembre 2020, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Haute-Savoie a refusé de faire droit à sa demande en se fondant, d'une part, sur l'insuffisance du

A B, représenté par Me Forcade, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2019 par lequel le maire de la commune d'Eguilles a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle

soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation en droit et en fait ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'en se fondant

J sur le fondement de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en se fondant sur la circonstance que l'intéressé avait commis des faits de violence avec incapacité

elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet s'est estimé en situation de compétence liée en se fondant

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le postulant en se fondant, le cas échéant, sur des faits qui n'ont pas donné

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - en refusant de lui accorder le bénéfice du regroupement au profit de son époux en se fondant sur le 1° de l'article L. 434

demande de titre de séjour, dès lors qu'elle avait été déposée plus de 10 mois après la perte de validité de son précédent titre, ainsi que cela ressort tant de l'intitulé de l'arrêté que des motifs fondant

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ou d'une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée en France en se fondant

B n'est pas fondé à soutenir que le ministre aurait commis une erreur de droit en se fondant sur le défaut de loyalisme de l'intéressé. 6.

dates autorisées d'animation municipale ; - à une application stricte de l'arrêté municipal relatif à l'organisation du marché nocturne, qui précise que la sonorisation de l'espace occupé par les forains

Dès lors, en fondant l'évaluation de la manière de servir de Mme D épouse Amat sur la circonstance qu'elle aurait refusé de tenir une audience civile le 2 septembre 2019 et d'assurer la prise en charge

D, le sous-directeur a opposé, en se fondant sur les articles 21 et 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas l'article

retour sur le territoire français : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le préfet a commis une erreur de droit en se fondant

Les requérants, ne contestent pas, par les moyens soulevés, l'un des motifs fondant la décision attaquée et tiré de ce que le lien familial avec la réfugiée ne correspond pas à l'un des cas permettant

l'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant