jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an qui suit l'acquisition de la résidence normale en France. ".

conduire saoudien contre un permis de conduire français.

B A C est un ressortissant érythréen qui séjourne régulièrement en France en qualité de réfugié.

Après avoir résidé en France où elle a donné naissance en 2004 à Nantes à des jumeaux, D et G, Mme C a vécu plusieurs années en Espagne.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

Rion, greffier : - le rapport de Mme Marc ; - les observations de Me Rouvet, substituant Me Pere, représentant M.

B..., représenté par Me Peres, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

sur le territoire français pour une durée d’un an.

L'article 8 du même arrêté prévoit : " Les titulaires d'un permis de conduire français obtenu en France soit après réussite à l'examen, () conservent leurs droits à conduire en France au moment de l'échange

fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée de trois ans.

obligation de quitter le territoire français.

trouve dans les cas suivants : () / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois

de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ".

sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ".

F, ressortissants géorgiens, sont entrés en France respectivement le 6 mars 2017 et le 16 novembre 2018 pour solliciter l'octroi du statut de réfugié.

B..., ressortissant turc né le 7 octobre 1990, expose être entré en France le 20 février 2022.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

B A, ressortissante haïtienne né le 2 octobre 1963 à Léogane (Haïti), est entrée irrégulièrement sur le territoire français en mai 2004, selon ses déclarations.

Mme B est une ressortissante algérienne séjournant régulièrement en France.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022 sous le n° 2206529, Mme A D, se faisant domicilier par France Terre d'Asile (FTDA), représentée par Me Guillerot, demande au tribunal