Le seul fait, malheureux, qu'il ait été victime en février 2020 d'un tir de lanceur de balle de défense ne suffit à caractériser de telles circonstances.

application des dispositions des articles L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 776-2 du code de justice administrative ; - les observations de Me Hervé Lancien

mémoires en défense, enregistrés le 19 mars 2024, le 4 novembre 2024, le 21 janvier 2025, le 4 mars 2025, le 17 avril 2025 et le 27 mai 2025, la commune de Gujan-Mestras, représentée par la SCP Kappelhoff-Lancon-Valdés

; l’arrêté en litige constitue une mesure de représailles interdite par les dispositions de la loi n°2016-1691 dite “Sapin II” et par la directive européenne 2019/1937 relative à la protection des lanceurs

invalidante extrême ; 2°) d’ordonner toute mesure conservatoire urgente propre à assurer la protection de sa famille et à mettre fin à l’inaction des autorités ; 3°) de reconnaître leur statut de lanceurs

Lemaire, président, - Mme Dang, première conseillère, - Mme Lançon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022.

Lemaire, président, - Mme Dang, première conseillère, - Mme Lançon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bergerat, rapporteure, - les conclusions de Mme Lançon, rapporteure publique, - et les observations de Me Dupuy-Roudel, représentant

Lemaire, président, - Mme Lançon, première conseillère, - Mme Courtois, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2023. La rapporteure, Signé C.

Lemaire, président, - Mme Lançon, première conseillère, - Mme Courtois, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2023. La rapporteure, Signé C.

Lemaire, président, - Mme Lançon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2023. Le rapporteur, Signé O. CLe président, Signé M.

Lemaire, président, - Mme Lançon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2023. Le rapporteur, Signé O. BLe président, Signé M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dang, conseillère rapporteure, - et les conclusions de Mme Lançon, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

B exerce ses fonctions à bord d'un sous-marin nucléaire lanceur d'engin.

Paganel, président, Mme Dang, première conseillère, Mme Lançon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2022 . La rapporteure, signé L.

Fougères, premier conseiller, Mme Lançon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2023. Le rapporteur, signé V.

LANCIEN La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

LANCIEN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

LANCIEN La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

LANCIEN La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées