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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2001959_20221011
11 octobre 2022
En premier lieu, la société requérante sollicite le bénéfice du CIR au titre des dépenses affectées à la réalisation d'un premier projet, intitulé " Développement d'un non tissé 100% anti punaises de lit
3ème chambre
DTA_2303908_20260121
21 janvier 2026
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur l’exception de non-lieu à statuer : 3.
2ème Chambre
DTA_2401027_20251001
1 octobre 2025
maisons individuelles sur un terrain situé 74/76 avenue de la libération.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202769_20221129
29 novembre 2022
Le maire de la commune d'Aÿ Champagne fait valoir que l'immeuble dont la SCI Lins est propriétaire, présente un danger pour la sécurité publique.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2503926_20250610
10 juin 2025
, y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 4.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508459_20251202
2 décembre 2025
jeunes joueurs concernés ; 3°) de condamner la Ligue de football d’Occitanie à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304059_20231103
3 novembre 2023
Il y a donc lieu de faire droit aux conclusions de la commune d'Avignon tendant à la libération du domaine public en litige. 6.
DTA_2304061_20231103
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2300330_20230525
25 mai 2023
En outre, la libération des lieux par M.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2321258_20251218
18 décembre 2025
Par leurs requêtes, qu’il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, la société TH.E.M et la Ligue des droits de l’homme demandent l’annulation de cet arrêté.
DTA_2600919_20260312
12 mars 2026
Dans ce contexte de saturation des lieux d’hébergement, la libération des lieux par M.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300313_20230317
17 mars 2023
En revanche, il y a lieu de mettre à la charge solidaire des associations requérantes la somme de 1 200 euros à verser à la société CEOG au titre des frais de l'instance.
DTA_2600413_20260121
Par suite, il y a lieu d’ordonner les constatations matérielles demandées par la commune de Lunel en désignant à cet effet un expert qui, après s’être rendu sur les lieux, devra exécuter la mission telle
DTA_2406857_20241129
29 novembre 2024
Par suite, il y a lieu d'ordonner les constatations matérielles demandées par la commune de Lunel en désignant à cet effet un expert qui, après s'être rendu sur les lieux, devra exécuter la mission telle
ORTA_2200567_20220804
4 août 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au non-lieu à statuer.
ORTA_2328184_20231211
11 décembre 2023
Il peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 10.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2210480_20220810
10 août 2022
Ainsi, la libération des lieux occupés par le requérant présente un caractère d'urgence et d'utilité. M.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2303974_20231027
27 octobre 2023
D'une part, la libération des lieux par Mme C et M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2408308_20241120
20 novembre 2024
En second lieu, la libération des lieux par les intéressés présente, eu égard aux besoins d'accueil des demandeurs d'asile et au nombre de places disponibles dans les lieux d'hébergement pour demandeurs
DTA_2600917_20260312
, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence
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