Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2021, le centre régional des œuvres universitaires et sociales de Paris, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête et à la condamnation

B..., représenté par Me Morgane Morisson-Cardinaud, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 juillet 2024 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Rhône

C ; - les observations de Me Mordaq, se substituant à Me Kati, avocat M.

Et s'il se prévaut de la présence en France de sa compagne roumaine d'origine moldave, et de leurs deux enfants, il n'établit pas la régularité du séjour de sa compagne.

B, ressortissant moldave, né le 17 septembre 1984 à Cahul (République de Moldavie), est entré en France en 2010 selon ses déclarations.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2022, la commune des Matelles, représentée par Me Moreau, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme

M. et Mme E, ressortissants moldaves, déclarent être entrés sur le territoire français respectivement en avril 2022 et en mai 2022.

M. et Mme E, ressortissants moldaves, déclarent être entrés sur le territoire français respectivement en avril 2022 et en mai 2022.

A B, ressortissant roumain et moldave, né le 15 juillet 1991, déclare être entré en France en 2023. Par la présente requête, M.

B..., ressortissant moldave et roumain né le 10 janvier 1994, déclare être entré en France en 2019.

B..., de nationalité moldave, née le 20 octobre 1990 à Soroca (Moldavie), a déposé une demande d’asile le 1er août 2025 ; la consultation des données de l’unité centrale Eurodac lors de l’instruction de

A..., de nationalité moldave, né le 7 novembre 1990 à Soroca (Moldavie), a déposé une demande d’asile le 19 juin 2025 ; la consultation des données de l’unité centrale Eurodac lors de l’instruction de

A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Belotti renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 800 euros à Me Morgane Belotti, avocate

B C, représenté par Me Moreau Talbot, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a décidé de ne pas lui délivrer une attestation de demande

G, interprète en langue moldave, - et les observations de Me Salard, avocat, représentant le préfet de la Seine-Saint Denis, qui conclut au rejet de la requête au motif que ses moyens ne sont pas fondés

Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2023, le ministre de l'Intérieur et des outre-mer, représenté par la SCP Saidji et Moreau représentée par Me Moreau, conclut au rejet de la requête.

A, interprète en langue moldave : - le rapport de M. Connin ; - les observations de Me Bel Faleh, pour M.

Article 3 : L'État versera une somme de 1 000 euros à Me Morgane Belotti, avocate de M.

qu'elle n'a par conséquent pas refusé le logement contrairement au motif retenu dans la décision attaquée et qu'elle est dans une situation délicate dès lors que son contrat avec le foyer CLJT Emilienne Moreau

D, ressortissant moldave né en 1981, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français