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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2303275_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
C a été interpelé par la police aux frontières de Perpignan et par un arrêté du 21 avril 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301545_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Elle fait valoir que : - le tribunal correctionnel de Perpignan a écarté l’exception d’illégalité soulevée par M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401862_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant, le préfet des Pyrénées-Orientales s'est fondé sur le fait que le requérant a été ajourné en licence 3 " Droit privé " à l'université de Perpignan
Source officielle3ème chambre
DTA_2205765_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
La société Transports Thierry exerce une activité de transport de marchandises dans la zone du marché international Saint Charles à Perpignan.
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2201011_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
contrainte en litige, qui comporte la mention du cadre juridique dans lequel elle est émise, des deux indus, de leur montant, de leur motif, à savoir " fausses déclarations car le logement 35 rue Lucia à Perpignan
Source officielle4ème chambre
DTA_2100992_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A B a été incarcéré au centre pénitentiaire de Perpignan en mars 2020. Il a été condamné à une peine d'emprisonnement de cinq ans.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101977_20230202
2 février 2023
2 février 2023
B a été condamné par le tribunal correctionnel de Perpignan le 31 janvier 2007 à 6 mois d'emprisonnement dont 3 avec sursis pour des faits de vol aggravé et recel, le 3 mars 2010 à deux moins d'emprisonnement
Source officielle9ème chambre
DTA_2317051_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
B a été admis à suivre le cursus du " diplôme universitaire d'études françaises " au sein de l'université de Perpignan au titre de l'année académique 2023/2024. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2405159_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
autorisant pas à quitter le département de Pyrénées-Orientales pour la durée de la procédure d’exécution de la mesure d’éloignement et l’obligeant à se présenter aux services de la police aux frontières de Perpignan
Source officielle3ème chambre
DTA_2407518_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Le 29 novembre 2024, il a fait l'objet d'un contrôle par des agents de la police aux frontières dans l'enceinte de la gare de Perpignan.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503857_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
B... demande au tribunal d’annuler le titre de recette d’un montant de 150 euros émis le 6 octobre 2025 au profit de la commune de Périgny au titre d’une amende administrative à la suite d’un dépôt irrégulier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002156_20230828
28 août 2023
28 août 2023
d'intervenir en dehors de leurs ressorts territoriaux respectifs ; l'attribution du contrat à la société publique locale aéroportuaire régionale a ainsi pour effet de permettre au syndicat mixte de Perpignan-Rivesaltes
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2307266_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
A B, domicilié 25, rue Gustave Violet à Perpignan (66000), est désigné comme expert avec pour mission de : * se rendre sur les lieux, examiner l'immeuble cadastré AN 207, situé 3, rue des Lilas et en
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2307432_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
D B, domicilié 1, Allée des Villas Amiel à Perpignan (66000), est désigné comme expert avec pour mission de : * se rendre sur les lieux, examiner l'immeuble cadastré AO 68, situé au Tuilerie et en constater
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305487_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
B A demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner à la commune de Perpignan (Pyrénées-Orientales) de transmettre, par tout moyen et
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404257_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de Villelongue-de-la-Salanque de dresser un procès-verbal d’infraction des constructions irrégulières et de transmettre ce procès-verbal au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Perpignan
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503252_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
lieu d'imposition en cause est situé à Montesquieu des Albères, dans le département de Pyrénées-Orientales, et que les impositions contestées ont été établies par le centre des impôts fonciers de Perpignan
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504619_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
au tribunal : 1°) de reconnaître aux agents de la région Occitanie Pyrénées-Méditerranée, affectés au sein des Maisons de Ma Région de Foix, Narbonne, Carcassonne, Alès, Béziers, Saint-Gaudens et Perpignan
Source officielle3ème chambre
DTA_2105455_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B, qui ne conteste pas les motifs de la décision attaquée ni en avoir reçu notification, se borne à faire valoir que ladite décision a été expédiée depuis un lieu de distribution postale situé à Perpignan
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102568_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
C est éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse affecté à l'unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) de Perpignan.
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