Mme C épouse A, salariée de la société Distribution Service Industriel (DSI) Île-de-France depuis le 21 mars 2016, occupait le poste d'agent administratif polyvalent et exerçait en dernier lieu le mandat

certains dossiers de salariés étrangers

Cette sanction est prononcée si la proportion des salariés concernés le justifie et au regard soit de la répétition des faits constatés, soit de leur gravité.

C demande l'annulation, le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " salarié ". 2.

de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite née le 12 septembre 2023 du silence gardé par le préfet des Yvelines sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié

Mme A... a demandé un titre de séjour mention « salarié » le 8 février 2021 alors qu’elle était en situation régulière.

dans le respect des termes de l'autorisation de travail accordée. / A l'issue de la deuxième année de validité, elle autorise à exercer toute activité professionnelle salariée () ".

Ils fixent ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée.

Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.

B au motif que les postes proposés en vue du reclassement du salarié ne pouvaient être regardés comme des propositions sérieuses et personnalisées.

De même, si la requérante soutient que le troisième salarié ne s'est jamais présenté sur le lieu de travail, il résulte de l'instruction, et en particulier de la liste des salariés extraite du fichier

protégé fondée sur un motif disciplinaire, de mettre à même l'employeur et le salarié de prendre connaissance de l'ensemble des éléments déterminants qu'il a pu recueillir, y compris les témoignages,

Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié. / L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix

Ce salarié a été élu délégué du personnel suppléant le 5 décembre 2013.

peut retenir des griefs qui n'ont pas été indiqués au salarié.

D’une part, aux termes de l’article L. 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même

" ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour portant la mention " Salarié " dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

2023, Mme A B, représentée par Me Mileo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention " salarié

A..., de se conformer à l'obligation de réentraînement au travail et de rééducation professionnelle des salariés malades et blessés pesant sur les établissements ou groupes d'établissements de plus de