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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2004698_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Elle soutient que : - la redevance spéciale, lorsqu'elle est instituée, a vocation à financer au moins 20 % du coût du service de collecte et de traitement des déchets et la taxe d'enlèvement des ordures
Source officielle1ère chambre
DTA_2101323_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Elle soutient que les contributions spéciale et forfaitaire ne sont pas fondées en fait et en droit en ce qui concerne cinq étrangers.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2009425_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006182_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
F A ; - à titre subsidiaire, elle est fondée à demander à ce que le montant de la contribution spéciale soit ramenée à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002068_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
001 075 250510 2019 0013160 émis par le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne le 24 décembre 2019 d'un montant total de 15 000 euros relatifs au recouvrement des contributions spéciale
Source officielle4ème chambre
DTA_2002876_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
de la contribution spéciale à 3 620 euros.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906230_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail ; 2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant de la contribution spéciale mise à sa charge à la somme de 1 000 euros ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle9ème chambre
DTA_2103048_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Elle soutient que : - la redevance spéciale, lorsqu'elle est instituée, a vocation à financer au moins 20 % du coût du service de collecte et de traitement des déchets et la taxe d'enlèvement des ordures
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308422_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 avril 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2406652_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
A la somme demandée au titre du même article par l'Ecole Spéciale d'Architecture. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officielle6ème chambre
DTA_2009056_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
16 novembre 2021, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision procédant à la substitution de ses jours d'autorisation spéciale
Source officielleChambre 3
DTA_2202312_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
représentée par Me Kartal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2022 par laquelle l'office français de l'immigration et de l'intégration lui a appliqué une contribution spéciale
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2123919_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
complémentaires enregistrées le 10 et 17 novembre 2021, la société Beauté Minute, représentée par Me Wahrheit, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de mise en œuvre des contributions spéciale
Source officielle5ème chambre
DTA_2106309_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
demande au tribunal d'annuler la décision du 8 février 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge une contribution spéciale
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2102544_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
La majoration spéciale est accordée pour une période de cinq ans.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104444_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
rejeté sa demande de retrait des titres de perception du 7 avril 2020 émis par la direction départementale des finances publiques de l'Essone d'un montant de 18 100 euros au titre de la contribution spéciale
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2000794_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2020, la SARL Sushi Bar, représentée par Me Alouani, demande au tribunal d'annuler les décisions portant contributions spéciales et forfaitaires
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303191_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Elle soutient : - qu'elle remplit les conditions pour bénéficier de la majoration spéciale pour l'assistance constante d'une tierce-personne dès lors que son état de santé ne s'est pas amélioré depuis
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105895_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Bon-Julien, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 octobre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes a refusé d'accorder une autorisation spéciale
Source officielle1ère chambre
DTA_2106387_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 février 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale
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