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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3 ème Chambre

DTA_2100258_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur : 3.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308459_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

elle a sollicité la décharge de l'obligation de payer la somme résultant de l'avis à tiers détenteur émis le 9 mai 2016 précité.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001886_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Il ressort des pièces du dossier que la commune de Rouffiac-Tolosan a notifié le projet de modification de son plan local d'urbanisme à Tisseo Collectivités le 5 décembre 2023 et que celui-ci a, par un

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2502268_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Par ailleurs, il ne fait état d'aucun obstacle à ce que sa vie personnelle se reconstitue au Maroc, pays dont il a la nationalité et où, y ayant vécu jusqu'à ses dix-neuf ans, il a nécessairement tissé

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2536046_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Dans ce cas, les États membres informent les ressortissants concernés de pays tiers de la possibilité de présenter une telle demande.

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2600356_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

requérante est enceinte et que son état de santé nécessite un suivi et des examens médicaux, notamment pour des troubles psychiques, qu’elle a été hospitalisée à deux reprises en février, qu’elle a tissé

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602567_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Il n’établit pas avoir tissé des relations d’une particulière intensité sur le territoire français. Dès lors, au regard de ces circonstances, la décision litigieuse n’a pas porté au droit de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602657_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Il n’établit pas avoir tissé des relations d’une particulière intensité sur le territoire français. Dès lors, au regard de ces circonstances, la décision litigieuse n’a pas porté au droit de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310800_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Il ne démontre pas avoir tissé en France des liens d'une particulière intensité au regard notamment de la faible durée de sa présence sur le territoire français.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311122_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

La requérante ne démontre pas avoir tissé en France des liens d'une particulière intensité au regard notamment de la faible durée de sa présence sur le territoire français.

Source officielle
TA

JU-6 semaines

DTA_2301958_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Les Etats membres appliquent la présente décision ou une protection adéquate en vertu de leur droit national à l'égard des apatrides, et des ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui peuvent

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309757_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Le requérant ne démontre pas avoir tissé en France des liens d'une particulière intensité au regard notamment de la faible durée de sa présence sur le territoire français.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309758_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

La requérante ne démontre pas avoir tissé en France des liens d'une particulière intensité au regard notamment de la faible durée de sa présence sur le territoire français.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402676_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

La requérante ne démontre pas avoir tissé en France des liens d'une particulière intensité au regard notamment de la faible durée de sa présence sur le territoire français.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402008_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

des objectifs de la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2402015_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

des objectifs de la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403683_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Elle n'établit pas avoir tissé des liens d'une particulière intensité sur le territoire français.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500197_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Il n'établit pas davantage avoir tissé des liens sociaux d'une particulière intensité sur le territoire français.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2508645_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution d’une saisie administrative à tiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505095_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

A... demande au tribunal d’annuler une saisie administrative à tiers détenteur du 9 avril 2025 émise à son encontre par la trésorerie de Paris Amendes 1 pour le recouvrement de la somme de 831 euros.

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

ROUDAUT, Anne-Sophie, TISSEYRE

SIREN 750390379Greffe du Tribunal de Commerce de Brest

25/08/2026

Voir →

Créations

TISSEYRE, Cédric, Sylvain, Roland

SIREN 918312729Greffe du Tribunal de Commerce de Foix

02/07/2026

Voir →

Radiations

MONTIEL, Charlène, Julie, Marine, TISSEYRE

SIREN 853926491Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

30/06/2026

Voir →

Créations

Tisseyre, Théo Romain

SIREN 106280530Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

24/06/2026

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Procédures collectives

TISSEYRE, Jean-François

Greffe du Tribunal de Commerce de Carcassonne

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

23/06/2026

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