Sur les conclusions aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

de l'article L. 17, l'administration se fonde sur la comparaison avec la cession d'autres biens, l'obligation de motivation en fait est remplie par l'indication : / 1° Des dates des mutations considérées

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

La valeur de productivité de ces titres, après application d'une décote d'illiquidité de 30 % afin de tenir compte du rôle de M.

Si cette obligation ne s'étend pas aux éléments nécessairement détenus par les différents services de l'administration fiscale en application de dispositions législatives ou réglementaires, tel n'est pas

Il a sur cette base pondéré un prix de référence pour des opérations similaires de travaux selon la spécificité du chantier. Le devis établi par M.

Dès lors, les locaux litigieux doivent être regardés comme ayant une sous-destination de bureaux pour l’application des dispositions précitées. 21.

et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens ainsi qu'une somme de 1 500 euros à verser à son conseil par l'application

* 1 334,07 euros, après application du taux de perte de chance, au titre du déficit fonctionnel temporaire ; * 4 500 euros au titre des souffrances endurées après application du taux de perte de

supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 8 000 euros en application

prendre en charge l'instruction de sa demande d'asile ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application

Par ordonnance du 25 mars 2026, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l’instruction.

Le président du tribunal a désigné Mme E en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur l'application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 17.

aucun lien avec la France ; les données produites par l'administration, et relatives à sa consommation d'eau et d'électricité, ne sauraient suffire à déterminer qu'il résidait en France ; - en application

cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à sa charge au titre de l'année 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application

Le relevé de ses empreintes décadactylaires a mis en évidence qu'il avait présenté une demande similaire en Roumanie le 10 août 2022. Par deux arrêtés du 22 novembre 2022, dont M.

Enfin, un permis de construire n'a pas d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

l'établissement d'enseignement privé hors contrat Ecole Ma Voie, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application

Il résulte de l'instruction que les montants des ventes réglées par chèques ou carte bancaire sont relativement similaires.