général des collectivités territoriales alors que cet article n'est pas totalement applicable en Alsace-Moselle en application de l'article L. 2541-1 du même code, il est constant qu'une erreur ou une

Aux termes de l'article L. 122-6 dudit code : " Les critères mentionnés à l'article L. 122-5-1 sont pris en compte : a) Pour la délimitation des hameaux et groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations

environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. () ".

Selon le 1° du I de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, constitue un projet au sens des dispositions de l'article L. 122-2 " la réalisation de travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

L'indivision L est propriétaire des parcelles cadastrées section ZO n°s 119, 120, 122, 123, 124 et 132 situées montée de la Moulliere à Distré (Maine-et-Loire).

Le 27 juillet 2020, le préfet des Vosges a émis un avis défavorable au projet en application des dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme.

En septième lieu, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une

des dispositions du I de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement.

article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés

Il en résulte que l’étude d’impact n’avait, en application du 7° de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, pas à détailler davantage les autres sites examinés, qui ont été écartés en amont par

Aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation

, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. (). ".

, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. () ".

, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau ".

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. () ". 12.

systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. () ".

étaient donc potentiellement soumis à une étude d'impact, au cas par cas, par application des dispositions des articles L. 122-1 et R. 122-3-1 du code de l'environnement ; - la décision attaquée méconnaît