Il soutient que : En ce qui concerne les moyens communs à l’arrêté attaqué : - cet arrêté a été signé par une autorité incompétente, dès lors que le signataire de l’arrêté ne justifie pas de sa délégation

C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. Sur la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la " décision " portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 2.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : - l'arrêté attaqué est entaché de l'incompétence de son signataire ; - il méconnaît l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme car le pétitionnaire

- les décisions litigieuses des 8 juillet et 11 août 2022 sont insuffisamment motivées ; - elles sont illégales du fait de l'illégalité, par voie d'exception, des dispositions de l'article 17 de l'arrêté

enregistrées les 7 et 18 septembre 2025, Mme B C agissant en sa qualité de représentant légal de sa fille A C, représentée par Me Doumichaud, doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant

H..., représenté par Me Badefort, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un collège d’experts

Lebeau, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la région Île-de-France de ne pas signer le marché « Lot 1 :

D'autre part, aux termes de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales : " Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de

E A demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision signifiée par exploit d'huissier

La cour d'appel de Nancy a confirmé, par arrêt du 27 septembre 2021, l'extranéité de Mme A.

A B, représenté par Me Chavrier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la convention

à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité

sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision de refus de titre de séjour est signée par une autorité incompétente ; les matières relatives aux étrangers n'étant pas cités dans l'arrêté

A est irrecevable, dès lors qu'a été pris à l'encontre du requérant, le 22 septembre 2023, un arrêté rejetant expressément sa demande de titre de séjour, qui se substitue à la décision implicite en litige

C B et Mme M B, épouse K, représentés par la SELARL Audicit, demandent au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner

Sur la recevabilité de la requête : 2.

Elle soutient que : - elle justifie de la recevabilité de la demande ; - l'arrêté en litige, pris dans son ensemble, est signé par une autorité qui ne justifie pas de sa compétence.

Il soutient que : - il justifie de la recevabilité de la demande ; - l'arrêté en litige, pris dans son ensemble, est signé par une autorité qui ne justifie pas de sa compétence.

Il a, à ce titre, édicté l'arrêté du 25 juin 2021 réglementant le stationnement des gens du voyage sur le territoire de la communauté de communes, visé dans l'arrêté en litige.

Sur la délibération du jury du 4 juin 2021 et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête n°2103161 : 3.