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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401733_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Lionel Armand, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2000203_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Quant au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 13.
Source officielle8e chambre
DTA_2306830_20260209
9 février 2026
9 février 2026
10 mètres d’une exploitation agricole, il devait être soumis à l’avis préalable de la chambre d’agriculture en application de l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300961_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 111-24 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2206572_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
spécifiques à cette même zone et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 4.1.2 des dispositions spécifiques à cette zone ; - il méconnaît l'article 4.2.1 des dispositions
Source officielle6ème chambre
DTA_2202768_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
le prévoient au demeurant, pour les dépenses de l'Etat, les articles 117 et 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ou, pour les dépenses des collectivités
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307932_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
travaux ressortissent à la compétence de la Durance Lubéron Verdon Agglomération qui a la compétence " eau ", en application de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400809_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
N1 et N2 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 151-11, R. 151-25 et R. 151-35 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 421-13
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204500_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par une ordonnance du 24 janvier 2024 a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative la clôture immédiate de l’instruction.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2400112_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
R. 112-4 et R. 112-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 112-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dès lors
Source officielle3ème chambre
DTA_2202273_20250221
21 février 2025
21 février 2025
5 de la Charte de l'environnement et l'article L. 110-1 du code de l'environnement et, en droit de l'Union européenne, par l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, applicable
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2317435_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
selon les conditions prévues à l'article 11.4 du C.C.A.G.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2308288_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / () / 5° Toute entreprise () de transport par terre () ; / 6° Toute entreprise de fournitures (
Source officielle1ère chambre
DTA_2026434_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme. 15.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104811_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
En vertu de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, le permis de construire ou d'aménager doit être refusé lorsque des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics sont
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203217_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
et le décret 2006-1658 ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué méconnaît
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002662_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2119290_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
. " Aux termes de l'article 1498 de ce code dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2017 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206656_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
d'imposition et ne peut être regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de cet article.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205734_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme n'est pas fondé.
Source officiellePage 42 sur 436