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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_1907775_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
11 du contrat de travail de 3 495,38 euros, une indemnité au titre de l'article L. 1234-1 du code du travail de 1 000 euros, et une indemnité au titre du préjudice moral et financier de 5 000 euros.
Source officielle9ème chambre
DTA_2213519_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203117_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1234-19 du code du travail : " A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire
Source officielle9ème chambre
DTA_2213518_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209054_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En l’espèce, la décision litigieuse vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions du 4° de l’article L. 1233-3 du code du travail, et comporte les considérations de fait et de
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201620_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105555_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L. 8253-1 du code du travail et la somme de 4 248 euros au titre de la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi
Source officielle4ème chambre
DTA_2003290_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2103681_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2101313_20230223
23 février 2023
23 février 2023
de la demande d'autorisation de licenciement dans ce même délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101314_20230223
23 février 2023
23 février 2023
de la décision implicite rejetant sa demande d'autorisation de licenciement a eu pour effet de proroger le délai de deux mois en application de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501730_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
L.1234-19 du code du travail ; - la mesure sollicitée est une obligation légale et ne fait l’objet d’aucune contestation séreuse.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102480_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
des dispositions de l'article R. 2421-5 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DTA_2303709_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; () ".
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2205665_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Elle fait valoir que : - l'opération de travaux publics, portant sur l'aménagement de la voirie, relevait, en vertu des articles L.5217-2 et L.5217-4 du code général des collectivités territoriales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101581_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En troisième lieu, aux termes des articles L. 1232-2 et L. 1232-3 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. ()
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510865_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2025, Mme A..., représentée par Me Leroy, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des articles L. 911-4 et L. 911-5 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_2101233_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106237_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle6ème chambre
DTA_2304163_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de signaler le tracé des ouvrages souterrains dans l'emprise des travaux, exigée par l'article R. 554-27 du code de l'environnement et le guide technique relatif aux travaux à proximité des réseaux, alors
Source officiellePage 42 sur 165