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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2304709_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303788_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400678_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401435_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401477_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201361_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
ne sont pas matériellement établis et le doute doit profiter au salarié, en application des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail ; d'autre part, les faits qui lui sont reprochés ne sont
Source officielle1ère chambre
DTA_2101566_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
fin de contrat : - conformément aux dispositions des articles R. 1234-9 du code du travail, L. 1234-20 et D. 1234- 7 du code du travail et 38 du décret n° 88-145 du 14 février 1988, la commune de Tours
Source officielle3ème chambre
DTA_2101686_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407535_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001724_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Elle soutient que - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que les faits qui lui sont reprochés sont prescrits en application des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail
Source officielle1ère chambre
DTA_2200929_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2002738_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L. 1132-1 du code du travail ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301354_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
les travaux, de marquage et de piquetage au sol permettant de signaler le tracé des ouvrages souterrains dans l'emprise des travaux, exigée par l'article R. 554-27 du code de l'environnement et le guide
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2300743_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
, à l'exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l'article L. 3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l'article L. 1234-5 du même code, des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200757_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2301266_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401279_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
1232-4 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301475_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Il soutient que : - la décision en litige n'est pas suffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail ; - la décision en litige semble être fondée sur
Source officielle2ème chambre
DTA_2305732_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre
Source officielle1ère chambre
DTA_2206699_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 1237-5 de ce code : " La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge
Source officiellePage 42 sur 156