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3 316 résultats pour « article 1235-4 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2303709_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401563_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes de l’article L. 1232-2 du code du travail : « l’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ».

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2205665_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Elle fait valoir que : - l'opération de travaux publics, portant sur l'aménagement de la voirie, relevait, en vertu des articles L.5217-2 et L.5217-4 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510865_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2025, Mme A..., représentée par Me Leroy, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des articles L. 911-4 et L. 911-5 du code de justice

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305367_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

n’est pas établie et le doute doit profiter au salarié en application de l’article L. 1235-1 du code du travail dès lors que certaines attestations ne répondent pas aux prescriptions de l’article 202

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001231_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

de l'article L. 1232-2 et du 3ème alinéa de l'article R. 2421-8 du code du travail.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101233_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106237_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304163_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

de signaler le tracé des ouvrages souterrains dans l'emprise des travaux, exigée par l'article R. 554-27 du code de l'environnement et le guide technique relatif aux travaux à proximité des réseaux, alors

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106225_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106239_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

code du travail.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106241_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

L. 2411-1 du code du travail.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106242_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106244_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106175_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106229_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109489_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600500_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 1234-9 du code du travail : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504360_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Elle soutient que la décision contestée est illégale car elle méconnaît les dispositions de l’article L. 1234-19 du code du travail.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200949_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 17 du décret 2016-1236 et de l'article 134 de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Source officielle

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