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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2126606_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article 1740 du code général des impôts dans sa version applicable : " Lorsque l'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217
Source officielle11ème chambre
DTA_2407380_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
définies à l'article 47 du code civil. ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200791_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2111101_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article 1844-5 du code civil : " La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. () En cas de dissolution, celle-ci
Source officielle2ème chambre
DTA_2301765_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104024_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - l'ordonnance n°59-76 du 7 janvier
Source officielle1ère Chambre
DTA_1600957_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation d'une somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter
Source officielle1ère Chambre
DTA_1700397_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation d'une somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter
Source officielle4ème chambre
DTA_2104055_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
1792-3 du code civil et sont exclus au sens de l'article 1792-7 du code civil qui indique que " ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage, au sens des articles 1792, 1792-2,
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2302948_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
D. 2192-35 du code de la commande publique ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sorbiers une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201649_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
F et de l'EARL des Malots au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403368_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
; - il méconnaît l'article UP3-10 du même règlement à défaut de remplacement des arbres en nombre et qualité équivalents ; - il méconnaît l'article 671 du code civil et l'orientation d'aménagement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2008543_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200168_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
369 de l'annexe III au code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2419120_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielleMSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2302226_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il soutient que : - l'administration n'interprète pas la loi n° 57-444 comme il le faudrait ; - l'article 1er de cette loi a été modifié en avril 2023 ; - M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1706955_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code monétaire et financier ; - le code général des impôts ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2404690_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2404443_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires ; - - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2311577_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
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