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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2100910_20230209
9 février 2023
Aux termes de l'article 72 de la même loi, " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses
5e Section - 3e Chambre
DTA_2219618_20240612
12 juin 2024
En dernier lieu, les dispositions du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique soumettent la rupture conventionnelle à un accord entre l'administration et son
10ème chambre
DTA_1913240_20230328
28 mars 2023
En vertu de l'article 72 du même code et sous certaines réserves, le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles
5ème chambre
DTA_2000397_20221222
22 décembre 2022
L'article 72 de cette même loi dispose, dans sa version applicable et sa rédaction alors en vigueur, désormais codifié aux articles L. 514-1 et suivants du code précité : " La disponibilité est la position
DTA_2104851_20230615
15 juin 2023
Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette
3ème Chambre
DTA_2204309_20240613
13 juin 2024
Un décret fixe les conditions d'application du présent article. ".
2ème chambre
DTA_2100325_20230928
28 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans sa version applicable du 21 janvier 2017 au
8ème chambre
DTA_2208611_20251113
13 novembre 2025
Il soutient que : - la commune qui devait lui proposer un poste correspondant à son grade en priorité a méconnu les dispositions des articles 67 et 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et commis
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2406454_20240529
29 mai 2024
L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ni l'article 72 de la constitution qui impose au maire de rendre compte au conseil municipal de tout changement d'affectation des propriétés
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204641_20220901
1 septembre 2022
fin à l'accueil A suite de la décision du procureur, le département a porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe de libre administration des collectivités territoriales garanti A l'article
Magistrat Belot
DTA_2306444_20250717
17 juillet 2025
D'une part, aux termes des dispositions de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " () La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux
Reconduite à la frontière
DTA_2502249_20250515
15 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () [entre] en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État, et
Etrangers urgents
DTA_2605338_20260413
13 avril 2026
Enfin, l’article L. 731-1 du même code, dont les dispositions ont été modifiées en dernier lieu par l’article 72 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration afin
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2101788_20230411
11 avril 2023
60 bis, 75 et 75 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, du b de l'article 24 du décret du 13 janvier 1986 susvisé, du 11° de l'article 41 et des articles 46-1 et 64 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée
DTA_2406182_20240827
27 août 2024
D'une part, il résulte des dispositions du 2° du VI de l'article 72 et de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 que ces dispositions sont entrées en vigueur le lendemain de leur publication au journal
3ème chambre
DTA_2101233_20230605
5 juin 2023
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 72-2 ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ; - le
6ème Chambre
DTA_2104878_20230307
7 mars 2023
Aux termes de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " () La disponibilité est prononcée, soit à la demande
Chambre 1
DTA_2003139_20220719
19 juillet 2022
agricole, ou qui se sont installées au cours des cinq années précédant la première introduction d'une demande au titre du régime de paiement de base ou du régime de paiement unique à la surface visée à l'article
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2605008_20260219
19 février 2026
l’exécution l’article 1er et du dernier alinéa de l’article 2 de l’arrêté n° 2026-000187 du préfet de police en date du 13 février 2026 instituant un périmètre d’interdiction de tout rassemblement non
1ère Chambre
DTA_2203538_20260108
8 janvier 2026
17 de la loi du 26 juillet 2019 ; elles méconnaissent les dispositions de l’article 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958.
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