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5 857 résultats pour « article 72 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2100910_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article 72 de la même loi, " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2219618_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

En dernier lieu, les dispositions du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique soumettent la rupture conventionnelle à un accord entre l'administration et son

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1913240_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

En vertu de l'article 72 du même code et sous certaines réserves, le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2000397_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

L'article 72 de cette même loi dispose, dans sa version applicable et sa rédaction alors en vigueur, désormais codifié aux articles L. 514-1 et suivants du code précité : " La disponibilité est la position

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104851_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204309_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Un décret fixe les conditions d'application du présent article. ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100325_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans sa version applicable du 21 janvier 2017 au

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208611_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il soutient que : - la commune qui devait lui proposer un poste correspondant à son grade en priorité a méconnu les dispositions des articles 67 et 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et commis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2406454_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ni l'article 72 de la constitution qui impose au maire de rendre compte au conseil municipal de tout changement d'affectation des propriétés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204641_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

fin à l'accueil A suite de la décision du procureur, le département a porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe de libre administration des collectivités territoriales garanti A l'article

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2306444_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " () La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502249_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () [entre] en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État, et

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2605338_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Enfin, l’article L. 731-1 du même code, dont les dispositions ont été modifiées en dernier lieu par l’article 72 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration afin

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2101788_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

60 bis, 75 et 75 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, du b de l'article 24 du décret du 13 janvier 1986 susvisé, du 11° de l'article 41 et des articles 46-1 et 64 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2406182_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

D'une part, il résulte des dispositions du 2° du VI de l'article 72 et de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 que ces dispositions sont entrées en vigueur le lendemain de leur publication au journal

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101233_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 72-2 ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ; - le

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104878_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Aux termes de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " () La disponibilité est prononcée, soit à la demande

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2003139_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

agricole, ou qui se sont installées au cours des cinq années précédant la première introduction d'une demande au titre du régime de paiement de base ou du régime de paiement unique à la surface visée à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2605008_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

l’exécution l’article 1er et du dernier alinéa de l’article 2 de l’arrêté n° 2026-000187 du préfet de police en date du 13 février 2026 instituant un périmètre d’interdiction de tout rassemblement non

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203538_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

17 de la loi du 26 juillet 2019 ; elles méconnaissent les dispositions de l’article 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958.

Source officielle

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