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10 893 résultats pour « article L.221-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206350_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505283_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601114_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

500 euros sur le fondement de L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2106309_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2201518_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

du 6° de l'article L. 752-1 du code de commerce, la surface de vente projetée étant inférieure à 2 500 m² ; - le projet ne peut être qualifié d'ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3 du code

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502848_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

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TA

4ème chambre

DTA_2400604_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article 269 de ce code : « 1.

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TA

2ème chambre

DTA_2400072_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

8ème chambre

DTA_2204190_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation. ». 4.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401115_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2405054_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532612_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

versement d’une somme de 1 500 euros à son avocat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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TA

2ème chambre

DTA_2201474_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408530_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il soutient que : - il n’a pas reçu la décision 48 SI ; - les décisions concernant les retraits de points méconnaissent les dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route ; - le relevé d’

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524522_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

et de bureaux sur un terrain situé 6 rue de Belfort à Clichy ; de mettre à la charge de la commune de Clichy-la-Garenne la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201318_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201357_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2206805_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502857_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2201694_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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