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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2209201_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire : " La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2600567_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; ».
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2205122_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative, avec application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400981_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 233-15 du même code : " Les membres de famille ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 233-2 présentent dans les trois mois de leur entrée en France leur demande
Source officielle6ème chambre
DTA_2302373_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2207950_20240220
20 février 2024
20 février 2024
des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions combinées des articles L. 233-1, L. 233-2 et L. 200-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2519182_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303542_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2. / () ". 2.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301823_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 234-2 du code pénitentiaire : « La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2420702_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2307538_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500706_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et e l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 Juillet 1991 sur l'aide juridique.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2513767_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L’article L. 234-1 du même code dispose : « Les citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301089_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 234-2 du code pénitentiaire : « La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400235_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Il en a été accusé réception par le préfet, conformément à l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration, le 23 août 2023.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2506463_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
L'article L. 234-1 du même code prévoit : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507888_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard des dispositions des articles L. 232-1 et L. 233-1 du code de l'entrée
Source officielle4ème chambre
DTA_2217563_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / () L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2400511_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L. 233-1 et L. 251-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et le 2° de l'article L. 251-1
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300316_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 42 sur 1554