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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2001930_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il soutient que : - son déféré est recevable ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2200362_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2311125_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il y a une atteinte au droit à l'hébergement d'urgence reconnu par les articles L. 345-1, L. 345-2, L. 345-2-2
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007819_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 343-4 de ce code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".
Source officielleCH 3 JU
DTA_2502357_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Si, en vertu des articles R. 341-1 à R. 341-5 du code des relations entre le public et l’administration, la commission notifie en principe son avis à l’intéressé et à l’administration mise en cause dans
Source officielleCH 3 JU
DTA_2502360_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Si, en vertu des articles R. 341-1 à R. 341-5 du code des relations entre le public et l’administration, la commission notifie en principe son avis à l’intéressé et à l’administration mise en cause dans
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2510437_20260206
6 février 2026
6 février 2026
R. 341-1 du code pénitentiaire, et par les correspondances écrites, conformément à l’article R. 345-3 du code pénitentiaire ; - M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004296_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article L. 342-1 du code forestier : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts de superficie
Source officielle3ème chambre
DTA_2100913_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Si, en vertu des articles R. 341-1 à R. 341-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission notifie en principe son avis à l'intéressé et à l'administration mise en cause dans
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303554_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
L. 345-2-4. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521872_20250811
11 août 2025
11 août 2025
B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2600141_20260202
2 février 2026
2 février 2026
R. 345-3 et R. 345-14 du code pénitentiaire.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504000_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit
Source officielle8ème chambre
DTA_2115088_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
; - elle est illégale par voie d'exception, dès lors qu'elle est fondée sur les dispositions légales des articles L. 2141-2 du code de la santé publique et 342-9 à 342-11 du code civil qui sont inconventionnelles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308888_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles L. 341-7 et R. 341-2 du code pénitentiaire, dès lors que le refus de permis de visite ne
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502656_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Il résulte en outre des dispositions des articles L. 341-2, L. 342-1 et L. 342-4 de ce code que le maintien en zone d'attente ne peut excéder quatre jours mais peut être prolongé au-delà de cette durée
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401393_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
) de mettre à la charge des occupants une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403681_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
D'autre part, l'article L. 342-1 alinéa 5 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500233_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l'article 340-8 du même code : « Les prestations de services sont imposables lorsque le service est utilisé en Polynésie française ou lorsque le bénéficiaire a en Polynésie française le siège
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2302409_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ".
Source officiellePage 42 sur 781