La communauté de communes Bièvre Est soutient que : - la société SAUR n'a pas communiqué le rapport annuel du délégataire en méconnaissance de l'article L. 3131-5 du code de la commande publique ;

Aux termes de l'article L. 8271-1-2 du même code : " Les agents de contrôle compétents en application de l'article L. 8271-1 sont : / 1° Les inspecteurs et les contrôleurs du travail ; () ". M.

En raison de la progression de l'épidémie de covid-19 au cours des mois de septembre et d'octobre 2020, le président de la République a décrété, sur le fondement des dispositions des articles L. 3131-12

peut répondre et celui dont il peut être attributaire, en contradiction avec les termes des articles L. 3 et L. 3121-1 du code de la commande publique ; - ces restrictions sont renforcées par la possibilité

En application de l'article L. 3111-7 du code des transports, le département de la Haute-Garonne est l'autorité compétente pour l'organisation des transports scolaires.

En premier lieu, une nouvelle progression de l'épidémie de covid-19 sur le territoire national a conduit le Président de la République à prendre, le 14 octobre 2020, sur le fondement des articles L. 3131

En premier lieu, une nouvelle progression de l'épidémie de covid-19 sur le territoire national a conduit le Président de la République à prendre, le 14 octobre 2020, sur le fondement des articles L. 3131

En premier lieu, une nouvelle progression de l'épidémie de covid-19 sur le territoire national a conduit le Président de la République à prendre, le 14 octobre 2020, sur le fondement des articles L. 3131

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L.3121-4 du code du travail, a admis que les temps de trajet inter-sites doivent être assimilés à du temps de travail effectif au sens de l'article 2 du décret du 25 août 2000 et doivent donc être rémunérés

Ils soutiennent que : - une faute simple dans la mise en œuvre de ses attributions prévues L les dispositions des articles L. 1311-1, L. 1411-1, L.3131-1 et L. 1413-1 du code de la santé publique ainsi

La mention, à tort, tant dans le projet de délibération contenu dans le rapport adressé aux conseillers départementaux, en application des dispositions de l'article L. 3121-19 du code général des collectivités

L. 3121-6, R. 3121-1 et suivants du code de la commande publique ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 3135-1 et R. 3135-5 du code de la commande publique en tant que la diminution des

Aux termes de l'article L. 3111-1 du code des transports, dans sa rédaction issue du I de l'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 : " Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, les

L. 3131-1 du code de la santé publique.

L. 3131-1 du code de la santé publique.

assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / Dans ce cas, les dispositions de l'article

L. 3131-1 du code de la santé publique.

Il est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l'article L. 1142-1, à l'article L. 1142-1-1 et à l'article L. 1142-17, des