Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2022, Mme A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie

Elle soutient que : - elle a été assujettie à tort à la taxe sur les logements vacants ; - elle n'est gestionnaire d'aucun local à usage d'habitation ; - elle n'est pas propriétaire du lot n°20,

tribunal la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie

enregistrée le 17 juin 2021, la société Keolis Orly Airport, représentée par Me Geoffrion, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 mars 2021 par laquelle le préfet de l'Essonne l'a assujettie

Chaïa, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de prélèvement forfaitaire unique sur les revenus de capitaux mobiliers et de prélèvements sociaux, auxquelles elle a été assujettie

actions simplifiée (SAS) Prologia, représentée par Me De La Chapelle, demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie

La requérante soutient que la société propriétaire exploite également l'emplacement qu'elle contrôle sur lequel elle exerce son activité et que seule celle-ci doit être assujettie à la cotisation foncière

A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 pour un montant total de 722

Elle soutient que : ­ l'article 4, paragraphe 1, de la directive mère-fille s'oppose à la prise en compte des dividendes éligibles au régime mère-fille au numérateur du rapport d'assujettissement à la

Saint Louis, représentée par Me Schreck, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

direction générale des finances publiques des Landes a rejeté sa réclamation préalable du 23 novembre 2022 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie

de leur fournir un travail, par application de l'article L. 1254-2 du code du travail ; - elle est fondée à se prévaloir de la doctrine référencée BOI-TPS-TS-10-10-10 qui subordonne en outre l'assujettissement

A C, représenté par Me Mot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti

Smain, représentés par Me Maillard, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à laquelle ils ont été assujettis

Par la présente requête, la SNC Daparg demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020. 2.

départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, et enregistrée le 11 août 2023, la société SCI Platinium conteste son assujettissement

Innovations, représentée par Me Bourdeau, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

actions simplifiée SAS Infocom France, représentée par Me Rambaud, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les véhicules de sociétés auxquelles elle a été assujettie

à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti ».

à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti / L'option ne peut pas être exercée : a.