Aux termes de l'article L. 111-4 du même code : " L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions législatives ou

A..., représentée par Me Fargeton, demande au tribunal : 1°) de condamner la société ELOGIE-SIEMP, bailleur social, à lui notifier la décision du 14 février 2024 portant refus d’attribution de logement

spécifiques qui lui ont été confiées et du surcroît d'activité résultant d'absences prolongées de magistrats ".

tribunal administratif de Paris ; - en vertu des articles 72 et 72-2 de la Constitution et des principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales qui en résultent

Hourcabie (Selarl Hourcabie avocats), demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de compensation de la charge résultant

Or, aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015 : " La prime de fonctions et de résultats comprend deux

Dans ces conditions, la CASUD ne justifie pas des motifs d'une absence totale d'attribution de ces indemnités.

lesquels elle s’est fondée pour établir les redressements ; il n’a pas été mis en mesure d’en demander la communication ; Sur le bien-fondé des impositions : - la méthode de reconstitution des résultats

à la date d'attribution de l'aide.

charge de leur père décédé, en méconnaissance du principe de sécurité juridique et du droit à un procès équitable ; - l’administration fiscale ne pouvait réintégrer la somme de 104 069 euros dans les résultats

Au vu, notamment, du résultat de ces saisies, l'administration a conduit une vérification de comptabilité de cette société pour les exercices clos de 2014 à 2016.

B, en raison d'un problème informatique résultant du fait que son numéro d'agrément n'était pas installé au centre du Bourgneuf.

Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services.

du manque à gagner n'est pas justifié dès lors notamment que l'exploitation du centre est déficitaire ; - le préjudice résultant des frais de présentation de l'offre n'est pas justifié.

La société Soprema Entreprises s'est portée candidate à l'attribution du lot n° 5 " Bardage simple peau ".

L'article 4 de ce décret précise que : " Les attributions () du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense () sont définies par arrêtés ".

Toutefois, l'attribution d'une note à une épreuve du baccalauréat n'est pas détachable du résultat de l'examen qui sera arrêté par le jury à l'issue de sa délibération finale.

En second lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par

, représenté par Me Maumont, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de réformer la décision du 24 octobre 2017 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande d'attribution

en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement ; 2°) d’enjoindre à l’Etat de présenter son dossier de demande de logement social aux commissions d’attributions