partie écrite du règlement le mentionne expressément. / Tout autre élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du document est réputé constituer une illustration dépourvue de caractère

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - la requête enregistrée le 8 février 2023 sous le numéro 2300395 par laquelle Mesdames A demandent l'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 2 juin 2022 par laquelle le maire

Vu les autres pièces du dossier.

Pour la gestion des eaux pluviales de cette opération, elle prévoit de réaliser des ouvrages individuels de stockage-infiltration et un ouvrage de stockage-régulation de ces eaux avant rejet dans le milieu

de signer les " autorisations en matière de droits du sol : permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et toutes autres autorisations () ".

de l'autorisation de travaux.

B C, la société Setecba et la société Dekra Industrial doivent être tenus pour responsables de ces défauts qui n'étaient pas apparents pour le maître d'ouvrage lors de la réception ; - le montant des

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, il n'y a pas lieu de retenir, en l'état du dossier, les autres moyens soulevés.

d'ouvrage et contrôlé par un organisme de vérification.

Vu les autres pièces du dossier.

, en application de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ; - le maire de Bordeaux a détourné la procédure prévue par ces dispositions ; - le maire n'avait pas compétence pour lui infliger

du PLU ainsi que l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article N10 du règlement écrit du PLU ; - le projet méconnaît l’article N11 du règlement écrit du PLU ; - le projet

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le représentant de l'Etat dans le département informe sans délai le maire de la commune où se situe l'alignement d'arbres concerné du dépôt d'une demande d'autorisation.

Vu : - les autres pièces des dossiers.

Vu : - les autres pièces des dossiers.

D’autre part, si la SMABTP soutient que la SAS Soprema avait résilié, au jour de la réclamation, le contrat d’assurance global constructeur qui les liait, elle ne l’établit pas.

Le maître d'ouvrage peut demander, sur le fondement de la responsabilité décennale des articles 1792 et suivants du code civil, la condamnation des constructeurs à réaliser eux-mêmes les travaux de réfection