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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2400385_20250327
27 mars 2025
été muni de récépissés de renouvellement de carte de séjour d'une durée de trois l'empêchant de conclure un contrat de travail à durée indéterminée, ni d'accéder à un crédit immobilier ou de prendre à bail
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2104074_20220718
18 juillet 2022
; / c) Concernant les bénéficiaires mentionnés aux I (1°) et II de l'article R. 321-12 du CCH (propriétaires ou exploitants qui donnent à bail), une décision de reversement peut être prononcée sauf si
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210360_20230825
25 août 2023
A B demande au Tribunal de prendre en compte les pièces justificatives qui avaient été demandées à son père par le service des impôts des particuliers de Digne-les-Bains.
DTA_2515636_20260203
3 février 2026
Il résulte de l’instruction que la requérante a été hospitalisée au centre hospitalier de Digne-les-Bains du 19 avril au 11 mai 2024.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2108836_20220919
19 septembre 2022
La commune d'Evian-les-Bains gère un centre nautique, ouvert l'été.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300610_20230224
24 février 2023
D ; le 16 avril 2021, l'EARL a conclu un bail commercial avec le GFA pour une durée de 9 ans renouvelable donnant notamment bail à ferme pour l'exploitation agricole en cause située sur la commune de Saint-Aunès
2ème chambre
DTA_2200793_20250327
En ce qui concerne la régularisation des vices affectant le permis de construire initial : 4.
DTA_2101580_20231130
30 novembre 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2021 par lequel le maire de Dolus-d'Oléron s'est opposé à sa demande préalable de travaux sur une construction existante au 2 avenue de la Grande Baie
2 ème Chambre
DTA_2104242_20240201
1 février 2024
Délibéré après l'audience du 18 janvier 2024, à laquelle siégeaient : Mme Bailly, présidente, M. Le Duff, premier conseiller et Mme Esnol, conseillère.
DTA_2502082_20260430
30 avril 2026
Par sa requête, il doit être regardé comme demandant l’annulation de cette décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire, laquelle s’est substituée à la décision initiale
4ème chambre
DTA_2205468_20230707
7 juillet 2023
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire
5ème Chambre
DTA_2001931_20240109
9 janvier 2024
Contrairement à ce que soutient la société requérante, la demande devait inclure la régularisation de l'ensemble des bâtiments dès lors que le permis de construire initial portait sur un seul immeuble,
DTA_2402026_20240425
25 avril 2024
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable ; aucun recours n'a été introduit contre le permis initial qui est devenu définitif ; le permis modificatif n'affecte pas les conditions d'occupation
CHAMBRE 2
DTA_2300556_20250319
19 mars 2025
3e Section - 1re Chambre
DTA_2400229_20250121
21 janvier 2025
Le rapport de Mme Bailly a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2400320_20250121
Le rapport de Mme Bailly a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2506633_20260505
5 mai 2026
Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial.
1ère Chambre
DTA_2201830_20230713
13 juillet 2023
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - le permis de construire initial attaqué a été pris par une personne incompétente ; - les arrêtés attaqués méconnaissent les dispositions de
3ème chambre
DTA_2301703_20251107
7 novembre 2025
Ce bail permettait notamment la sous-location de parcelles d’assiette du projet au profit du GAEC pour des activités de loisir.
Magistrat M. FAY
DTA_2104511_20221205
5 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que par avenant au bail d'habitation en date du 30 avril 2021, le bailleur a accordé aux requérants, à compter du 1er mai 2021, une baisse de loyer de 150 euros portant ce dernier
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