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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2409445_20251204
4 décembre 2025
Les requérants se prévalent ainsi de l’exception d’illégalité du document d’urbanisme à l’encontre du permis de construire.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601442_20260210
10 février 2026
Cette exception relative aux décisions de résiliation ne s’étend pas aux décisions de la personne publique refusant de faire application de stipulations du contrat relatives à son renouvellement.
Aide sociale
DTA_2300594_20240131
31 janvier 2024
Par suite, sa bonne foi ne peut pas être retenue.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2215637_20221116
16 novembre 2022
suspension de l'exécution de la décision attaquée jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur la requête au fond.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2405802_20241128
28 novembre 2024
Un remboursement, même échelonné, compromettrait la bonne exécution de son plan de redressement et aggraverait sa situation déjà précaire.
1ère Chambre
DTA_2302636_20251114
14 novembre 2025
) d’annuler les décisions des 2 mars et 20 avril 2022 par lesquelles l’Agence de services et de paiement lui a refusé le bénéfice de l’aide à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants dite bonus
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300910_20230511
11 mai 2023
2023, le greffier du tribunal a indiqué à SNCF Réseau que le pli postal de communication de la requête à la société Valrea, envoyé à l'adresse mentionnée dans ladite requête, à savoir " 145 chemin de Bonne
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2201150_20220927
27 septembre 2022
: Par une requête, enregistrée le 27 mai 2022, la SAS BETEM AQUITAINE, représentée par Me Zanier demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune des Eaux-Bonnes
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2304293_20251222
22 décembre 2025
Mme C... indique être de bonne foi et explique les circonstances exceptionnelles ayant conduit son mari à devoir se rendre à plusieurs reprises en Algérie à la suite du décès de sa mère alors que leur
2ème Chambre
DTA_2308246_20240705
5 juillet 2024
Il soutient qu'il remplit les conditions des articles 13-3 et 13-4 de l'arrêté du 17 novembre 2020 pour recevoir un bonus de 1500 euros au titre des bâtiments basse consommation.
ORTA_2401319_20251117
17 novembre 2025
octobre 2023 ; 2°) par voie de conséquence, d’annuler la décision du 18 septembre 2023 prise par l’ASP l’informant d’un ordre de reversement émis à son encontre d’un montant de 6 000 euros au titre du bonus
ORTA_2401320_20251117
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2200617_20220826
26 août 2022
chambre de commerce et d'industrie de Lisieux, en septembre 2021, lui permet de pouvoir accéder au SIV, à l'instar de la convention conclue avec l'agence de service et de paiement concernant la gestion du bonus
4 ème Chambre
DTA_2003212_20220920
20 septembre 2022
La SCEA Centre Equestre la Bonde a formé un recours gracieux qui a été rejeté par une lettre du 16 avril 2020.
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2114019_20250704
4 juillet 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles ; - compte tenu de sa bonne
2ème chambre
DTA_2400671_20250611
11 juin 2025
le 22 décembre 2023, alors qu'elle n'en a eu connaissance que le 4 janvier 2024 ; - depuis le 11 janvier 2024 elle est première adjointe sans délégation ni indemnité ; afin de poursuivre dans de bonnes
DTA_2400672_20250611
pas d'une décision isolée liée aux mauvaises relations entre le maire et elle-même ; - depuis le 11 janvier 2024 elle est deuxième adjointe sans délégation ni indemnité ; afin de poursuivre dans de bonnes
1ère chambre
DTA_2201158_20250425
25 avril 2025
Bonneu, rapporteur public, - et les observations de Me Launay, représentant M. B, et de Me Lerable, substituant Me Gorand, représentant la commune de La Hague. Considérant ce qui suit : 1. M.
R222-13 (JU 2)
DTA_2301531_20260409
9 avril 2026
dans sa rédaction applicable : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci (…) La créance peut être remise ou réduite (…) en cas de bonne
Pôle contentieux sociaux
DTA_2303790_20240426
26 avril 2024
C'est, dès lors, à bon droit que le département de Vaucluse a réintégré ces ressources pour le calcul des droits de Mme D au revenu de solidarité active, générant ainsi l'indu litigieux.
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