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17 563 résultats pour « chèque prescrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_1914404_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

A ne se rattache pas à chaque année au titre de laquelle les cotisations de sécurité sociale sont dues, non plus qu'à chaque année au cours de laquelle les pensions correspondantes auraient dû être versées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2500963_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

suspension de l'exécution d'une décision de retrait de titre de séjour ; en outre, la décision en litige met en péril la poursuite de son activité professionnelle et le place dans une situation de précarité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202412_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

par lesdits arrêtés pour procéder à la démolition de l'immeuble était insuffisant ; - les travaux prescrits par les arrêtés de péril excèdent les mesures qui étaient nécessaires pour faire cesser le

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108874_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

conséquence, seule la prescription de droit commun prévue à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales pouvait s'appliquer à sa situation et le droit de reprise de l'administration fiscale est prescrit

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301595_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. / Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200489_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

de présence dans le délai de quatre mois suivant l'échéance de chaque semestre d'exécution du contrat entraîne la perte du droit au versement de l'aide pour l'ensemble des semestres restant à couvrir

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2505773_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Enfin Mme B..., qui fait valoir qu’elle travaille par le biais de chèques emploi service depuis août 2023, démontre ainsi une insertion socio-professionnelle suffisante.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2301676_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Enfin, il ressort des pièces du dossier que Mme B est employée en qualité d'aide-ménagère chez plusieurs employeurs particuliers dans le cadre du dispositif du chèque emploi service universel, le plus

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303353_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Enfin, il ressort des pièces du dossier que Mme B a été employée en qualité d'aide-ménagère chez plusieurs employeurs particuliers dans le cadre du dispositif du chèque emploi service universel, le plus

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2210681_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

. / () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. ().

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302740_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Lorsque, au terme de chaque contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, le praticien attaché a droit, à titre de complément de rémunération, à une indemnité destinée à compenser la précarité

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303956_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Ces obligations étaient prescrites pour une durée de trois mois.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106016_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Il s'ensuit que des constructions supplémentaires y sont possibles entre les bâtiments existants mais que toute construction sur les franges y est proscrite. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2606903_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

-Chaque prescription de mise en fourrière prend fin par une décision de mainlevée. / II.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2109894_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

ou de la déduction au cours d'exercices prescrits de charges qui auraient dû venir en augmentation de l'actif immobilisé ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2208074_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement () / La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le

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TA

3ème Chambre

DTA_2102344_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

L'arrêté du préfet du Calvados 20 mai 2016 avait pour seul objet de prescrire l'élaboration du PPRM et non d'en fixer le contenu.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200114_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Le comité technique paritaire est placé auprès de chaque chef de service ou directeur d'établissement concerné ".

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TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2502996_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d’une durée n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d’examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511574_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Il lui appartient également, l’urgence s’appréciant objectivement et compte de tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard

Source officielle

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