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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1914404_20230704
4 juillet 2023
A ne se rattache pas à chaque année au titre de laquelle les cotisations de sécurité sociale sont dues, non plus qu'à chaque année au cours de laquelle les pensions correspondantes auraient dû être versées
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2500963_20250221
21 février 2025
suspension de l'exécution d'une décision de retrait de titre de séjour ; en outre, la décision en litige met en péril la poursuite de son activité professionnelle et le place dans une situation de précarité
2ème chambre
DTA_2202412_20250703
3 juillet 2025
par lesdits arrêtés pour procéder à la démolition de l'immeuble était insuffisant ; - les travaux prescrits par les arrêtés de péril excèdent les mesures qui étaient nécessaires pour faire cesser le
4ème Chambre
DTA_2108874_20250626
26 juin 2025
conséquence, seule la prescription de droit commun prévue à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales pouvait s'appliquer à sa situation et le droit de reprise de l'administration fiscale est prescrit
2ème Chambre
DTA_2301595_20230619
19 juin 2023
Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. / Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter
DTA_2200489_20230622
22 juin 2023
de présence dans le délai de quatre mois suivant l'échéance de chaque semestre d'exécution du contrat entraîne la perte du droit au versement de l'aide pour l'ensemble des semestres restant à couvrir
1ère Chambre
DTA_2505773_20251120
20 novembre 2025
Enfin Mme B..., qui fait valoir qu’elle travaille par le biais de chèques emploi service depuis août 2023, démontre ainsi une insertion socio-professionnelle suffisante.
9ème Chambre
DTA_2301676_20230517
17 mai 2023
Enfin, il ressort des pièces du dossier que Mme B est employée en qualité d'aide-ménagère chez plusieurs employeurs particuliers dans le cadre du dispositif du chèque emploi service universel, le plus
DTA_2303353_20230713
13 juillet 2023
Enfin, il ressort des pièces du dossier que Mme B a été employée en qualité d'aide-ménagère chez plusieurs employeurs particuliers dans le cadre du dispositif du chèque emploi service universel, le plus
DTA_2210681_20230626
26 juin 2023
. / () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. ().
DTA_2302740_20251106
6 novembre 2025
Lorsque, au terme de chaque contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, le praticien attaché a droit, à titre de complément de rémunération, à une indemnité destinée à compenser la précarité
8ème chambre
DTA_2303956_20230414
14 avril 2023
Ces obligations étaient prescrites pour une durée de trois mois.
DTA_2106016_20240513
13 mai 2024
Il s'ensuit que des constructions supplémentaires y sont possibles entre les bâtiments existants mais que toute construction sur les franges y est proscrite. ".
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2606903_20260305
5 mars 2026
-Chaque prescription de mise en fourrière prend fin par une décision de mainlevée. / II.
8ème Chambre
DTA_2109894_20250325
25 mars 2025
ou de la déduction au cours d'exercices prescrits de charges qui auraient dû venir en augmentation de l'actif immobilisé ".
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2208074_20230102
2 janvier 2023
Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement () / La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le
DTA_2102344_20230925
25 septembre 2023
L'arrêté du préfet du Calvados 20 mai 2016 avait pour seul objet de prescrire l'élaboration du PPRM et non d'en fixer le contenu.
DTA_2200114_20221108
8 novembre 2022
Le comité technique paritaire est placé auprès de chaque chef de service ou directeur d'établissement concerné ".
Juge unique - Eloignement
DTA_2502996_20251001
1 octobre 2025
Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d’une durée n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d’examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511574_20251125
25 novembre 2025
Il lui appartient également, l’urgence s’appréciant objectivement et compte de tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard
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