par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé

Elle soutient que : - elle s'est échappée de l'hôpital en novembre 2014 car elle n'était pas affiliée à la sécurité sociale à cette période ; - elle dispose d'une prise en charge totale pour affection

Elle soutient que l'indu ayant été soldé par la caisse d'allocations familiales de la Sarthe auprès de laquelle la requérante est désormais affiliée, elle renonce à la contrainte du 7 décembre 2023.

par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé

intérieur sur la demande qu’il leur a adressée le 25 juillet 2025 tendant à la modification du 2° du II de l’article 15 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés

14 mars 2024, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Loire / Haute-Loire demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les salaires mis à sa charge

révision de sa pension ; 2°) d'enjoindre à la CNRACL de procéder à la révision de sa pension en prenant en compte sa nomination à l'échelon 8 du grade de psychologue hors classe ; 3°) de mettre à la charge

Il résulte également de l'instruction que le service mobile d'urgence et de réanimation a pu prendre en charge M.

Ce protocole contient des recommandations aux organismes sur les modalités pratiques du scrutin et sur la prise en charge matérielle et financière des dépenses liées à l'élection.

ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

Il résulte de l'article L. 242-1 du même code que les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général sont assises sur ces revenus d'activité.

En ce qui concerne la perte de chance : 5.

Il ne peut être médecin de contrôle. / Sans préjudice des missions des médecins chargés des visites d'aptitude physique, le médecin du travail peut formuler un avis ou émettre des propositions lors de

aurait dû être indemnisé par la Nouvelle-Calédonie dès lors qu’au regard de la durée totale de ses contrats sans interruption, elle bénéficiait d’une ancienneté suffisante pour permettre la prise en charge

d’affectation au motif que sa charge de travail était trop lourde.

du contrôle des Associations syndicales autorisées, les services préfectoraux en charge du visa de la délibération du conseil syndical validant le versement des ARE à M.

région de Mulhouse et Sud Alsace (ci-après GHRMSA) à lui verser la somme de 1 974 801,24 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de sa prise en charge

Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2024, le ministre chargé de l’économie conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens ne sont pas fondés.

Ile-de-France de lui verser la somme de 1 400 euros correspondant à l’aide personnalisée au logement qui lui est due au titre de la période de janvier à mai 2022 (280 euros x 5) ; 3°) de mettre à la charge

rejetant sa réclamation ; 2°) la restitution de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel qu'elle a acquittée au titre de l'année 2020 pour un montant de 30 005,95 euros ; 3°) la mise à la charge