Vu la procédure suivante : Par un jugement du 24 novembre 2023, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête présentée par Mme A et autres

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 7 mars 2024, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête présentée par M.

Figure cependant parmi ces règles la possibilité de se voir opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis, lorsqu'est remplie, à la date de délivrance du certificat

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire-droit du 21 septembre 2023, le tribunal a sursis à statuer, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête n° 2103041

Les conclusions de la requête tendant au sursis de paiement des impositions contestées se trouvent donc privées d'objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.

Les conclusions de la requête tendant au sursis de paiement des impositions contestées se trouvent donc privées d'objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.

Soli, vice-président, pour statuer. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 21 novembre 2024, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête présentée par M.

Les conclusions à fin de condamnation présentées par la société requérante relèvent d'un litige qui n'est ni né ni actuel. Elles sont, par suite, irrecevables.

D'une part, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " () Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les

, lesquelles conclusions ne présentaient pas de lien suffisant avec les conclusions dirigées contre les décisions présentement attaquées.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 15 mars 2023, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, sur la requête présentée par Mme A B, représentée

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 15 mars 2023, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, sur la requête présentée par Mme A B, née C, représentée

Gayrard, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référés. Considérant ce qui suit : 1. M.

Mme A..., sont devenues sans objet à la suite de leur mainlevée intervenue en cours d’instance, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à la décharge de l’obligation

En second lieu, aux termes de l'article R. 424-9 du code de l'urbanisme : "'En cas de sursis à statuer, la décision indique en outre la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application

Or, eu égard à l’appel en cours et aux dispositions précitées, il n’appartient pas au juge des référés de 1ère instance de connaître de ces conclusions qui doivent être regardées comme tendant au sursis

Sur la recevabilité des conclusions : 6.

Rabaté, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il a sursis à statuer sur le fondement de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme et imparti au pétitionnaire et à la commune un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement,