La prolongation de cet intérim pour une durée supérieure à six mois doit être décidée par le conseil d'administration () ". 3.

d'administration ou le conseil de surveillance de la société ou de l'organisme concerné.

Par délibération du 17 septembre 2025, le conseil d’administration de l’établissement a approuvé la révocation du directeur pour faute grave, après avoir entendu M. A....

est chargé de représenter l'association en justice sous le contrôle et par délégation du conseil d'administration.

A conteste l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le président du conseil d'administration du SDIS a prononcé sa suspension de fonctions à titre conservatoire.

par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général. / Dans les conditions définies par les statuts, le conseil d'administration choisit entre

Par une délibération en date du 12 mai 1989, le conseil d’administration du CHT Gaston Bourret a fixé le statut des attachés de l’établissement en prévoyant notamment à son article 6 que « les taux de

Aux termes de la délibération n°2020-50 du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat du 2 décembre 2020 : " La prime d'intermédiation locative est attribuée aux propriétaires bailleurs

Le groupement forestier de la Reine demande, par la présente requête, l’annulation de la délibération du conseil d’administration de la fédération départementale des chasseurs de Meurthe-et-Moselle du

En outre, le rapport de présentation au conseil d'administration définit l'assiette de ladite parcelle, permettant de caractériser le bien objet de l'opération.

Aux termes de l'article L. 712-3 de ce code : " () IV.- Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement () ". 3.

Aux termes de l'article L. 712-3 de ce code : " () IV.- Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement () ". 8.

n°2 du conseil d'administration du 11 juin 2024 votée par électronique le 21 juin est entachée d'un vice de procédure et d'une erreur de fait.

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors qu'ils ont intérêt à agir en tant que représentants syndicaux et membres du conseil d'administration du CNRS, que les décisions attaquées entrainent

, ensemble les décisions des 21 et 27 janvier 2025 portant régularisation de sa situation financière consécutivement à cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au président du conseil d'administration du SDIS du

Elle soutient sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - l'université doit établir que la délibération du conseil d'administration fixant les critères d'admission est opposable

A C demande au tribunal d'annuler la décision du 16 octobre 2023 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde l'a radié des cadres

territorialement compétent ; - toutes ses demandes adressées aux organisations représentatives des salariés pour qu'elles désignent les représentants des salariés ayant vocation à siéger au sein du conseil

d'administration ; - la condition tenant à l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération du 14 mai 2025 du conseil d'administration de l'EPIC 13 Habitat

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel le président du conseil d'administration du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique a refusé de reconnaître