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1 805 résultats pour « décision dont appel antérieure à la date d'application de ce texte »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2200130_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

doit contrôler la régularité de la rupture du contrat de travail dont l'autorisation est sollicitée c'est-à-dire les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-4-1 et L. 1233-5 ; - l'inspectrice du travail

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200131_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

doit contrôler la régularité de la rupture du contrat de travail dont l'autorisation est sollicitée c'est-à-dire les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-4-1 et L. 1233-5 ; - l'inspectrice du travail

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103211_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

doit contrôler la régularité de la rupture du contrat de travail dont l'autorisation est sollicitée c'est-à-dire les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-4-1 et L. 1233-5 ; - l'inspectrice du travail

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103212_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

doit contrôler la régularité de la rupture du contrat de travail dont l'autorisation est sollicitée c'est-à-dire les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-4-1 et L. 1233-5 ; - l'inspectrice du travail

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103214_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

doit contrôler la régularité de la rupture du contrat de travail dont l'autorisation est sollicitée c'est-à-dire les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-4-1 et L. 1233-5 ; - l'inspectrice du travail

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300084_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

D'autre part, les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2407481_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 731-1, L. 732-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302055_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

G était compétent pour signer la décision attaquée du 10 mai 2023. Par suite, le moyen soulevé, qui manque en fait, doit, pour ce motif, être écarté. 4.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2001855_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

rendu par le tribunal il y a plus de quatre ans ; le centre hospitalier tente de justifier a posteriori l'inexécution du jugement du tribunal du 25 janvier 2018 ; la décision en litige n'est pas fondée

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2202179_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

A, par une décision du 27 janvier 2022, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes prévues à l'article L. 614-7 et L. 614-15

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2007797_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le maire de Verrières-en-Anjou a rejeté sa demande par une décision du 7 août 2019, dont la requérante demande également l'annulation.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304481_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Les dispositions mentionnées ci-dessus, issues de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et de ses textes d'application, ont modifié l'état du droit antérieur pour instituer une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2302705_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

S'il apparaît à un expert qu'il est nécessaire de faire appel au concours d'un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier, il doit préalablement solliciter l'autorisation du président

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TA

3ème chambre

DTA_2104061_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

dont souffre l'intéressé.

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TA

2ème Chambre

DTA_2206157_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Un courrier a été adressé le 30 janvier 2023 aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la date ou de la période à laquelle

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TA

6ème chambre

DTA_2201404_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En application du principe d'annualité issu de l'article L. 2125-4 du même code et dont il y a lieu de faire application aux indemnités dues au titre de l'occupation sans titre du domaine public, telle

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201407_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

sachant que cette instruction a été abrogée antérieurement à la date de la décision attaquée et que la nouvelle instruction du 7 décembre 2021 n'a pas davantage été publiée ; - la décision est dépourvue

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1901594_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article R. 3114-9 du même code dans sa rédaction en vigueur à la même date : " Les mesures susceptibles d'être prises en application de l'article L. 3114-5 sont les suivantes : () 6° En

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1908610_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

a, par une nouvelle ordonnance en date du 27 juin 2016, désigné le docteur G, pédiatre-réanimateur, en qualité de sapiteur.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2216949_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il résulte de ce qui précède que la décision en litige doit être annulée.

Source officielle

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