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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200130_20250626
26 juin 2025
doit contrôler la régularité de la rupture du contrat de travail dont l'autorisation est sollicitée c'est-à-dire les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-4-1 et L. 1233-5 ; - l'inspectrice du travail
DTA_2200131_20250626
DTA_2103211_20250626
DTA_2103212_20250626
DTA_2103214_20250626
Chambre 1
DTA_2300084_20250422
22 avril 2025
D'autre part, les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir.
Reconduite à la frontière
DTA_2407481_20250106
6 janvier 2025
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 731-1, L. 732-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
2ème chambre
DTA_2302055_20250415
15 avril 2025
G était compétent pour signer la décision attaquée du 10 mai 2023. Par suite, le moyen soulevé, qui manque en fait, doit, pour ce motif, être écarté. 4.
9ème chambre
DTA_2001855_20221020
20 octobre 2022
rendu par le tribunal il y a plus de quatre ans ; le centre hospitalier tente de justifier a posteriori l'inexécution du jugement du tribunal du 25 janvier 2018 ; la décision en litige n'est pas fondée
REFERE
DTA_2202179_20220819
19 août 2022
A, par une décision du 27 janvier 2022, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes prévues à l'article L. 614-7 et L. 614-15
12eme chambre
DTA_2007797_20250110
10 janvier 2025
Le maire de Verrières-en-Anjou a rejeté sa demande par une décision du 7 août 2019, dont la requérante demande également l'annulation.
5ème Chambre
DTA_2304481_20240430
30 avril 2024
Les dispositions mentionnées ci-dessus, issues de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et de ses textes d'application, ont modifié l'état du droit antérieur pour instituer une
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2302705_20230613
13 juin 2023
S'il apparaît à un expert qu'il est nécessaire de faire appel au concours d'un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier, il doit préalablement solliciter l'autorisation du président
3ème chambre
DTA_2104061_20230127
27 janvier 2023
dont souffre l'intéressé.
2ème Chambre
DTA_2206157_20231204
4 décembre 2023
Un courrier a été adressé le 30 janvier 2023 aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la date ou de la période à laquelle
6ème chambre
DTA_2201404_20250114
14 janvier 2025
En application du principe d'annualité issu de l'article L. 2125-4 du même code et dont il y a lieu de faire application aux indemnités dues au titre de l'occupation sans titre du domaine public, telle
4ème chambre
DTA_2201407_20250127
27 janvier 2025
sachant que cette instruction a été abrogée antérieurement à la date de la décision attaquée et que la nouvelle instruction du 7 décembre 2021 n'a pas davantage été publiée ; - la décision est dépourvue
DTA_1901594_20230309
9 mars 2023
Aux termes de l'article R. 3114-9 du même code dans sa rédaction en vigueur à la même date : " Les mesures susceptibles d'être prises en application de l'article L. 3114-5 sont les suivantes : () 6° En
7ème Chambre
DTA_1908610_20230328
28 mars 2023
a, par une nouvelle ordonnance en date du 27 juin 2016, désigné le docteur G, pédiatre-réanimateur, en qualité de sapiteur.
3ème Chambre
DTA_2216949_20251023
23 octobre 2025
Il résulte de ce qui précède que la décision en litige doit être annulée.
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