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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2503575_20250617
17 juin 2025
Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle : 1. M.
JU 9ème chambre
DTA_2400743_20240402
2 avril 2024
Il soutient que : - les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
1ère Chambre
DTA_2201714_20260219
19 février 2026
Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
DTA_2306353_20251104
4 novembre 2025
B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 24 février 2023 du président du bureau d’aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Lyon.
JU Chambre Sociale
DTA_2305774_20250120
20 janvier 2025
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 5 avril 2024.
8e Section - MESD
DTA_2517608_20250721
21 juillet 2025
C A, représenté par Me Sarhane, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 27 mai 2025 par laquelle le préfet de
Section 8 - Chambre 1
DTA_2420997_20250326
26 mars 2025
Il soutient que : les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; elles sont insuffisamment motivées ; elles sont entachées d’une erreur manifeste dans l’appréciation de leurs
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204015_20230322
22 mars 2023
Les conclusions de la requête afférentes à cette allocation doivent dès lors être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
1ère chambre
DTA_2002090_20220704
4 juillet 2022
Par suite, la requête de l'association Arbois ULM doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Juge unique 10
DTA_2401477_20240402
attaquée : - a été signée par un auteur incompétent
DTA_2301918_20230412
12 avril 2023
Il soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une insuffisante motivation et d'un défaut d'examen ; - la décision est disproportionnée et entachée
Reconduite à la frontière
DTA_2503927_20250701
1 juillet 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : -elle a été prise par une autorité incompétente ; -elle est entachée d'un défaut de motivation
DTA_2603801_20260417
17 avril 2026
En ce qui concerne la décision portant refus d’un délai de départ volontaire : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle doit être annulée par voie de conséquence ;
4ème Chambre
DTA_2307450_20250310
10 mars 2025
Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.
5ème Chambre
DTA_2208939_20250528
28 mai 2025
Il résulte de ce qui précède que l'ensemble des conclusions de la requête doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
2ème Chambre
DTA_2107900_20220825
25 août 2022
Ils soutiennent : - à titre principal : que la juridiction administrative est incompétente pour connaître du contrat de bail litigieux conclu avec le Groupement requérant, qui présente le caractère
DTA_2107911_20220825
DTA_2107913_20220825
DTA_2107917_20220825
Il soutient : - à titre principal : que la juridiction administrative est incompétente pour connaître du contrat de bail litigieux conclu avec le Groupement requérant, qui présente le caractère d'un
DTA_2107920_20220825
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