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77 361 résultats pour « décision rendue par une juridiction incompétente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement urgent

DTA_2503575_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle : 1. M.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2400743_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Il soutient que : - les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201714_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306353_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 24 février 2023 du président du bureau d’aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Lyon.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2305774_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 5 avril 2024.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2517608_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

C A, représenté par Me Sarhane, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 27 mai 2025 par laquelle le préfet de

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2420997_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Il soutient que : les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; elles sont insuffisamment motivées ; elles sont entachées d’une erreur manifeste dans l’appréciation de leurs

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2204015_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Les conclusions de la requête afférentes à cette allocation doivent dès lors être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002090_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Par suite, la requête de l'association Arbois ULM doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Source officielle
TA

Juge unique 10

DTA_2401477_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

attaquée : - a été signée par un auteur incompétent

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2301918_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Il soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une insuffisante motivation et d'un défaut d'examen ; - la décision est disproportionnée et entachée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503927_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : -elle a été prise par une autorité incompétente ; -elle est entachée d'un défaut de motivation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603801_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

En ce qui concerne la décision portant refus d’un délai de départ volontaire : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle doit être annulée par voie de conséquence ;

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2307450_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2208939_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Il résulte de ce qui précède que l'ensemble des conclusions de la requête doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107900_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Ils soutiennent : - à titre principal : que la juridiction administrative est incompétente pour connaître du contrat de bail litigieux conclu avec le Groupement requérant, qui présente le caractère

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107911_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Ils soutiennent : - à titre principal : que la juridiction administrative est incompétente pour connaître du contrat de bail litigieux conclu avec le Groupement requérant, qui présente le caractère

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107913_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Ils soutiennent : - à titre principal : que la juridiction administrative est incompétente pour connaître du contrat de bail litigieux conclu avec le Groupement requérant, qui présente le caractère

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107917_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Il soutient : - à titre principal : que la juridiction administrative est incompétente pour connaître du contrat de bail litigieux conclu avec le Groupement requérant, qui présente le caractère d'un

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107920_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Il soutient : - à titre principal : que la juridiction administrative est incompétente pour connaître du contrat de bail litigieux conclu avec le Groupement requérant, qui présente le caractère d'un

Source officielle

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