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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400184_20250109
9 janvier 2025
Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales
DTA_2200975_20230309
9 mars 2023
d'incompétence ; - le dossier de demande de permis de construire déposé le 10 mai 2021 est insuffisant, dès lors que le plan de division foncière joint ne fait apparaître qu'une partie du terrain d'assiette
1re Section - 3e Chambre
DTA_2311765_20230713
13 juillet 2023
le tribunal administratif territorialement compétent.
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2316523_20240621
21 juin 2024
Au cours de l'audience publique, après l'appel des affaires, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue en application de l'article R. 772-9 du code de
4ème chambre
DTA_2306177_20251120
20 novembre 2025
Par une décision du 20 novembre 2020, FranceAgriMer a accepté cette demande en précisant que les travaux devaient être réalisés avant le 30 juin 2021 et la demande de paiement de la subvention présentée
2e Section - 3e Chambre
DTA_2316661_20260407
7 avril 2026
Par un arrêt n° 22PA00912 du 6 octobre 2023, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté la demande d’annulation de ce jugement en tant qu’il avait rejeté les conclusions aux fins d’annulation de
DTA_2423691_20250423
23 avril 2025
B demande l'annulation. M.
6ème chambre
DTA_2203667_20221024
24 octobre 2022
L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit
7ème Chambre
DTA_2107661_20241129
29 novembre 2024
B un avis à tiers détenteur le 24 septembre 2008 ; - l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 6 février 2019 emporte autorité de la chose jugée ; - les moyens soulevés par les requérants
6ème Chambre
DTA_2204853_20240628
28 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2304276_20230516
16 mai 2023
C soutient que la décision portant maintien en rétention : - est entachée d'incompétence ; - est entachée d'un défaut de motivation ; - a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire
1ère chambre
DTA_2100133_20230124
24 janvier 2023
Elle a bénéficié de titres de séjours valables, dans ce département, du 30 mars 2015 au 7 avril 2020. Elle est entrée en France métropolitaine, selon ses déclarations, le 8 janvier 2020.
8ème chambre
DTA_1911567_20250717
17 juillet 2025
Les conclusions d'appel en garantie présentées par la société Ateliers de Beauce à l'encontre de l'UCPA doivent également être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en
DTA_2511986_20251127
27 novembre 2025
Sur la compétence territoriale du tribunal : 3.
DTA_2302444_20251127
10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2404482_20250930
30 septembre 2025
Elle soutient que : - les dispositions de l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues, à défaut de production d’une copie du bordereau dûment signée ; - le titre
Reconduite à la frontière
DTA_2400059_20240124
24 janvier 2024
E alias A soutient que la décision portant maintien en rétention : - est entachée d'incompétence ; - est entachée d'un défaut de motivation et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - viole le respect
5e Section - 3e Chambre
DTA_2121109_20221130
30 novembre 2022
En l'espèce, il résulte de l'instruction que par un jugement du 31 janvier 2020, confirmé par la cour d'appel de Paris le 15 juin 2022, M.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2304177_20230519
19 mai 2023
Elle soutient que : - la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Lille et le procureur général près la cour d'appel de Douai ont mis en œuvre un traitement de données à caractère personnel
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2103305_20230426
26 avril 2023
Le rapport de Mme Dhiver, présidente, a été entendu au cours de l'audience publique.
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