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1 260 résultats pour « déclaration d'appel devant une cour territorialement incompétente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2400184_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200975_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

d'incompétence ; - le dossier de demande de permis de construire déposé le 10 mai 2021 est insuffisant, dès lors que le plan de division foncière joint ne fait apparaître qu'une partie du terrain d'assiette

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2311765_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

le tribunal administratif territorialement compétent.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2316523_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Au cours de l'audience publique, après l'appel des affaires, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue en application de l'article R. 772-9 du code de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306177_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Par une décision du 20 novembre 2020, FranceAgriMer a accepté cette demande en précisant que les travaux devaient être réalisés avant le 30 juin 2021 et la demande de paiement de la subvention présentée

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2316661_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Par un arrêt n° 22PA00912 du 6 octobre 2023, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté la demande d’annulation de ce jugement en tant qu’il avait rejeté les conclusions aux fins d’annulation de

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2423691_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

B demande l'annulation. M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203667_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2107661_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

B un avis à tiers détenteur le 24 septembre 2008 ; - l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 6 février 2019 emporte autorité de la chose jugée ; - les moyens soulevés par les requérants

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204853_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304276_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

C soutient que la décision portant maintien en rétention : - est entachée d'incompétence ; - est entachée d'un défaut de motivation ; - a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100133_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Elle a bénéficié de titres de séjours valables, dans ce département, du 30 mars 2015 au 7 avril 2020. Elle est entrée en France métropolitaine, selon ses déclarations, le 8 janvier 2020.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1911567_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Les conclusions d'appel en garantie présentées par la société Ateliers de Beauce à l'encontre de l'UCPA doivent également être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2511986_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Sur la compétence territoriale du tribunal : 3.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302444_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Sur la compétence territoriale du tribunal : 3.

Source officielle
TA

10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2404482_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Elle soutient que : - les dispositions de l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues, à défaut de production d’une copie du bordereau dûment signée ; - le titre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400059_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

E alias A soutient que la décision portant maintien en rétention : - est entachée d'incompétence ; - est entachée d'un défaut de motivation et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - viole le respect

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2121109_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

En l'espèce, il résulte de l'instruction que par un jugement du 31 janvier 2020, confirmé par la cour d'appel de Paris le 15 juin 2022, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304177_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

Elle soutient que : - la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Lille et le procureur général près la cour d'appel de Douai ont mis en œuvre un traitement de données à caractère personnel

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2103305_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Le rapport de Mme Dhiver, présidente, a été entendu au cours de l'audience publique.

Source officielle

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