C H le directeur des services administratifs et financiers du secrétariat général du Gouvernement que le Premier ministre a décidé de suivre les recommandations de la CIVS.

Il résulte de tout ce qui précède qu'aucun des préjudices matériels et financiers allégués ne découle de manière directe et certaine avec la carence fautive de l'Etat.

Par quatre mémoires en défense, enregistrés respectivement les 11 mai 2021, 11 février, 4 mars et 24 août 2022, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2022, l'administratrice générale des finances publiques représentant la direction spécialisée de contrôle fiscal Est conclut au rejet de la requête

B, ainsi que deux autres administrateurs des finances publiques, M.

B, ainsi que deux autres administrateurs des finances publiques, M.

B, ainsi que deux autres administrateurs des finances publiques, M.

Considérant ce qui suit : Le 27 décembre 2016, la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris a déposé une plainte contre M.

entretien et à leur éducation ; sa faible contribution s’explique par sa situation administrative, qui fait obstacle à ce qu’il accède à un emploi légal et stable, et le place dans une situation financière

Si la famille a pu bénéficier de divers hébergements et d’un suivi social depuis sa sortie du CADA le 25 octobre 2025, en suite du rejet de sa demande d’asile, ainsi que d’aides financières et matérielles

la situation porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence et au droit à la dignité : elle est une mère isolée et est enceinte, elle a entrepris toutes les démarches

de nationalité guinéenne, est entré en France en novembre 2006 et s'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, il n'a jamais obtenu de titre de séjour, ni même fait la moindre démarche

Il fait état notamment de sa relation avec Mme B, évoque sa prise en charge financière par son père ainsi que sa situation professionnelle et comporte des éléments circonstanciés sur les démarches qu'il

et des besoins de repos importants ; le fait d'être enceinte de son premier enfant et la situation de sans-abrisme n'est pas sans conséquence sur la manière avec laquelle un demandeur effectue ses démarches

produit des éléments insuffisants et n’ayant pas répondu à la demande de pièces obligatoires (avis d’impôt 2022 sur les revenus de 2021 ou tout justificatif de non-imposition délivré par le centre des finances

d'autrui, qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale ou dans un local à usage d'habitation, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2019, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens soulevés par

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, l'administrateur des finances publiques représentant la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, et un mémoire enregistré le 2 décembre 2024, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut