En tout état de cause, l'arrêté du maire cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe. Le maire est avisé de la décision judiciaire et en assure, le cas échéant, l'exécution.

Selon l’article L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles : « Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le

Selon l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le

à la date d'édiction de la décision attaquée à laquelle s'apprécie sa légalité.

Aux termes de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

dès lors que les circonstances de leur mise en relation avec la mère de l'enfant mineur ne sont pas floues, qu'ils n'ont aucunement hébergé l'enfant à compter du mois de novembre 2023, que c'est par décision

A... demande l’annulation de la décision attaquée.

A... demande l’annulation de la décision attaquée.

A... demande l’annulation de la décision attaquée.

déscolarisation de son fils, une mauvaise orthographe du prénom d’un enfant, une adresse inexacte de la mère de l’enfant, un lieu de naissance incorrect ; en outre le rapport de l’ASE qui a fondé cette décision

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A devant le juge judiciaire afin de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail de location.

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Il soutient que : - l'arrêté en litige ne pouvait intervenir avant qu'une décision judiciaire se soit prononcée sur les faits qui lui sont reprochés, à peine de méconnaître ses droits à la défense ;

Vu : - le courriel de la FDC 77 du 12 septembre 2022 révélant la décision litigieuse d'inscription du requérant au FINIADA ; - la requête à fin d'annulation de la décision litigieuse enregistrée sous

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Selon l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le

de la décision attaquée. ". 3.

auraient été anormalement longs puisque ce dernier n'a pas jugé utile de transmettre, ni le jugement du tribunal correctionnel du 29 novembre 2023, ni ne l'a informé de l'appel formé contre cette décision